Droit

1388 mots 6 pages
La loi a prévu des dispositions transitoires ayant vocation à disparaître.
Elle a prévu ces dispositions transitoires * au niveau de l’entreprise et de l’établissement applicable en 2012 * Au niveau national ou interprofessionnel applicable en 2013 * Au niveau de la branche applicable en 2017
Une fois ces présomptions tombées, la représentativité se fera en fonction des articles précédents quelque soit le niveau.
L’article 2122-4 indique la représentativité au niveau de l’entreprise en précisant qu’au niveau du groupe, la représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux règles définies à l’article 2122-1, L 2122-3 relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissement concernés.
Dans les branches professionnelles sont représentatives les organisations syndicales : * Satisfont aux critères de l’article L2121-1 * Dispose d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche * Qui ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou du délégué unique du personnel ou à défaut des DP, quelque soit le nombre de votants, addition au niveau de la branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans.
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : * Satisfont aux critères de l’article L2121-1 * Sont représentatifs à la fois dans les branches de l’industrie, construction, commerce et services. * Qui ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou du délégué unique du personnel ou à défaut des DP, quelque soit le nombre de votants, addition au niveau de la branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans.
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnel nationale dont CGT et représentative à l’égard

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