Droit

Pages: 6 (1388 mots) Publié le: 10 juin 2012
La loi a prévu des dispositions transitoires ayant vocation à disparaître.
Elle a prévu ces dispositions transitoires
* au niveau de l’entreprise et de l’établissement applicable en 2012
* Au niveau national ou interprofessionnel applicable en 2013
* Au niveau de la branche applicable en 2017
Une fois ces présomptions tombées, la représentativité se fera en fonction des articlesprécédents quelque soit le niveau.
L’article 2122-4 indique la représentativité au niveau de l’entreprise en précisant qu’au niveau du groupe, la représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux règles définies à l’article 2122-1, L 2122-3 relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans lesentreprises ou établissement concernés.
Dans les branches professionnelles sont représentatives les organisations syndicales :
* Satisfont aux critères de l’article L2121-1
* Dispose d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche
* Qui ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou du délégué unique dupersonnel ou à défaut des DP, quelque soit le nombre de votants, addition au niveau de la branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans.
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
* Satisfont aux critères de l’article L2121-1
* Sont représentatifs à la fois dans les branches de l’industrie, construction, commerce et services.* Qui ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou du délégué unique du personnel ou à défaut des DP, quelque soit le nombre de votants, addition au niveau de la branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans.
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnel nationale dont CGT et représentative à l’égarddes personnes relevant de collèges électoraux dans lesquels ces règles statutaires lui donne vocation à présenter des candidats à condition de :
* Satisfaire aux critères généraux
* D’avoir recueillit 8% des suffrages exprimés au sein de ces collèges
Une fois la question de la représentativité résolue se pose alors la question de la validité des accords.
2. La validité des accords
Laconvention ou l’accord établit doivent être un écrit sous peine de nullité. On appelle nullité relative la nullité qui porte grief et on appelle nullité absolue nullité encourue du fait du non respect d’une règle même si elle ne porte pas grief.
La loi prévoit également que les conventions nationales ou accords collectifs ou encore les conventions d’entreprise ou d’établissement doivent êtrerédigées en français.
La loi fixe la validité des accords commue suit :
* Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié à condition qu’elle soit représentative
* Qu’elle réunisse au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à des niveaux inférieur et ce quelque soit le nombre de votants.
*Absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cet accord.
Il en va de même que ce soit pour la convention de branche ou pour les accords d’entreprise ou d’établissement sauf qu’en en qui concerne les accords d’entreprises ou d’établissement l’opposition estrecevable dans les 8 jours.
Cette opposition doit être exprimée par écrit et motivée. Elle doit préciser également les points de désaccords.
L’opposition doit aussi être notifiée au signataire.
Les CC parlent principalement du SMIC. Le SMIC est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce quelque soit la forme de sa rémunération. Il est révisé le 1...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit et le droit
  • Le droit au droit
  • droit
  • le droit
  • Droit
  • droit
  • Droit
  • droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !