Droit

Pages: 11 (2634 mots) Publié le: 12 juin 2012
Les conventions collectives du travail |

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Les conventions collectives du travail
Le régime des Conventions collectives constitue une garantie pour la paix sociale au sein de la société en général et à l’intérieur de l’entreprise, en particulier. Le 3e alinéa de l’article 8 de la nouvelle Constitution consacre ce principe enstipulant que les pouvoirs publics sont appelés à promouvoir la négociation collective et à encourager la conclusion de Conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La production de normes en matière de travail n’est donc plus un domaine exclusif du législateur, les parties de la relation du travail sont également appelées à produire des normes juridiques.
Le Code dutravail donne corps à ce principe dans le titre III et le titre IV. La négociation collective, entre partenaires sociaux, devient une source importante du Droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus, la relation individuelle de travail fondée sur la liberté contractuelle se trouve ainsi écartée.
I. Conditions devalidité des conventions collectives :
1. La forme écrite :
La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d'autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit lesreprésentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Sous peine de nullité, la convention collective de travail doit être établie par écrit.
2. Le dépôt :
La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès del'autorité gouvernementale chargée du travail. Le greffe du tribunal de première instance et l'autorité gouvernementale chargée du travail délivrent un récépissé de dépôt, après réception de la convention collective. Ceci est valable pour la révision ou modification de la convention de travail.
L'organisation professionnelle des employeurs ou l'organisation syndicale des salariés la plusreprésentative peut demander à l'autorité gouvernementale compétente de provoquer la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail. Cette autorité doit donner suite à cette demande dans un délai de trois mois.
3. La publicité:
Les établissements concernés par l'application d'une convention collective de travail doivent afficher un avis y relatif dans leslieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l'embauchage. Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective de travail, les parties signataires, la date de dépôt et les autorités auprès desquelles elle a été déposée. Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition des salariés.

4. Entrée en vigueur:
Les dispositions de la conventioncollective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui. Dans chaque entreprise ou établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective de travail, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les salariés dans leurs contrats de travail.
Une convention collective de travail n'estapplicable qu'à l'expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19, la convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur.
5. Champ...
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