Droit

2634 mots 11 pages
Les conventions collectives du travail |

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Les conventions collectives du travail
Le régime des Conventions collectives constitue une garantie pour la paix sociale au sein de la société en général et à l’intérieur de l’entreprise, en particulier. Le 3e alinéa de l’article 8 de la nouvelle Constitution consacre ce principe en stipulant que les pouvoirs publics sont appelés à promouvoir la négociation collective et à encourager la conclusion de Conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La production de normes en matière de travail n’est donc plus un domaine exclusif du législateur, les parties de la relation du travail sont également appelées à produire des normes juridiques.
Le Code du travail donne corps à ce principe dans le titre III et le titre IV. La négociation collective, entre partenaires sociaux, devient une source importante du Droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus, la relation individuelle de travail fondée sur la liberté contractuelle se trouve ainsi écartée. I. Conditions de validité des conventions collectives : 1. La forme écrite :
La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d'autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Sous peine de nullité, la convention collective de travail doit être établie par écrit. 2. Le dépôt :
La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de

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