Droit
I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat
La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur le professionnel une triple obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre.
1) L'obligation d'informer
Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité.
- a - L'obligation générale d'information
La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente.
Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services)- par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé adéquat;- TTC (toutes taxes comprises);- en monnaie nationale.Certains produits doivent également indiquer le prix au litre ou au kilogramme (ex. : produits alimentaires, d'hygiène ... ). En cas de soldes le prix d'origine (barré mais lisible) et le prix réduit doivent apparaître.
Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur- les modalités de paiement (arrhes ou acomptes)- les délais de paiement- les délais de livraison- les conditions de résolution ou de reconduction du contrat...
Information sur le produit
- Les caractéristiques techniques du produit composition; mode d'emploi; date limite de consommation...
- La qualité du produit: AOC, labels...
- La sécurité du produit : précautions