Droit

Pages: 57 (14153 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Le conseil d’état a admis que tout particulier peut se prévaloir d’une disposition de directive qui n’a pas été intégrée si celle-ci est claire et précise. Ceci même à l’encontre d’un autre particulier.
3) La loi
a) la loi ordinaire

Elle émane du parlement. Avant la constitution du 4 octobre 1958, le parlement était souverain en matière législative.
Cette constitution a posé unsystème différent : le pouvoir législatif est partagé entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel.Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par la loi du 10 décembre2009 et applicable depuis le 1 mars 2010, le conseil constitutionnelle peut être saisit par voix d’exception à l’initiative de la juridiction saisit ou par le contribuable lorsque quelqu’un soutient qu’une disposition législative porte atteinte à la Constitution et plus particulièrement le préambule (donc que la loi est inconstitutionnelle) :
* Si c’est ce cas par voie d’action (La voied'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.) C’est donc la voie d’origine, cette disposition ne sera pas promulguée.
* Si c’est par voie d’exception (Un recours par voie d'exception est un recours défensif, au cours d'une procédure, par lequel l'une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d'une loi,d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.) La cour de cassation saisit le conseil constitutionnel.
* EXEMPLES : La loi qui a instituée la taxe carbone, elle a été censurée car il y avait trop de régime d’exception ce qui été contraire au régime de lutte contre le réchauffement climatique. Il y avait trop de régimes dérogatoires.
Ensuite, laloi HADOPI 1 du 12 juin 2009, a été censurée par le conseil constitutionnel. Une loi HADOPI 2 a donc été votée. La loi HADOPI 2 a été confiée au juge et non à une autorité administrative de donner une sanction en cas de téléchargement illégale.

b) L’ordonnance
La constitution a prévu 2 catégories d’ordonnances :
* dans l’article 92 : ordonnances que pouvaient prendre le gouvernement aumoment de l’institution de la Vème République
* dans l’article 38 : ordonnances que l’on peut prendre maintenant.
Art. 38 : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures (sur un sujet déterminé) qui sont normalement du domaine de la loi (et normalement de la compétence duParlement).
Le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre pendant un temps déterminé et sur des sujets déterminés des mesures qui sont normalement de la compétence du parlement.
* Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pasdéposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
* A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
* Le gouvernement demande au Parlement (surtout quand ils sont tous...
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