Droit
Sachant que Louise et Christine avaient chacune 45 % du capital. Elles ont donné 7.5% de leur part chacune à Antoine. Donc elles ont chacune 37.5% chacune maintenant.
Si on additionne la part d’Antoine et de Christine qui veulent adopter le statut de SA cela nous donne : 37.5% + 15% = 52.5%
Louise n’a seulement que 37.5% mais son époux à 10% ce qui nous donne : 47.5 %.
On peut donc alors conclure que le changement de structure ne peut donc pas être imposé à Louise par Christine et Antoine.
2. Les motivations de Louise sont de type stratégique puisqu’elle souhaite ouvrir 3 magasins identiques aux deux autres déjà sur le marché ainsi qu’un second atelier de confection de robes de mariées et des tenues de soirées.
En effet, elle souhaite faire connaître son entreprise et donc la développer au maximum. Louise a besoin de moyens pour augmenter la taille de son entreprise et pour faire face à la concurrence.
Louise à également des motivations sociales et patrimoniales. En effet, elle souhaite que l’entreprise se transforme car les associés peuvent bénéficier du statut du salarié (avantage : avoir une couverture sociale, chômage…). Cette transformation permet de limiter les risques pour le patrimoine des associés et d’améliorer ainsi leur statut fiscal et social sans pour autant perdre le contrôle de l’évolution de la société.
Une Société Anonyme
C’est 7 associés minimum, il n’y a pas de maximum (personnes physiques ou morales). Cependant, le capital minimal est de 37 000 euros. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
On peut alors dire que le changement Société A Responsabilité Limité à