Droit

Pages: 2 (466 mots) Publié le: 8 octobre 2012
1. Oui, le changement de structure peut être imposé car selon l’article l. 223.30 « Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autresmodifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales ».

Sachant que Louise et Christine avaient chacune 45 % du capital. Elles ont donné 7.5% deleur part chacune à Antoine. Donc elles ont chacune 37.5% chacune maintenant.
Si on additionne la part d’Antoine et de Christine qui veulent adopter le statut de SA cela nous donne : 37.5% + 15% =52.5%
Louise n’a seulement que 37.5% mais son époux à 10% ce qui nous donne : 47.5 %.
On peut donc alors conclure que le changement de structure ne peut donc pas être imposé à Louise par Christine etAntoine.

2. Les motivations de Louise sont de type stratégique puisqu’elle souhaite ouvrir 3 magasins identiques aux deux autres déjà sur le marché ainsi qu’un second atelier de confection de robesde mariées et des tenues de soirées.
En effet, elle souhaite faire connaître son entreprise et donc la développer au maximum. Louise a besoin de moyens pour augmenter la taille de son entreprise etpour faire face à la concurrence.
Louise à également des motivations sociales et patrimoniales. En effet, elle souhaite que l’entreprise se transforme car les associés peuvent bénéficier du statut dusalarié (avantage : avoir une couverture sociale, chômage…). Cette transformation permet de limiter les risques pour le patrimoine des associés et d’améliorer ainsi leur statut fiscal et social sanspour autant perdre le contrôle de l’évolution de la société.
Une Société Anonyme
C’est 7 associés minimum, il n’y a pas de maximum (personnes physiques ou morales). Cependant, le capital minimalest de 37 000 euros. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
On peut alors dire que le changement Société A Responsabilité Limité...
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