CAS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

- La situation juridique de départ
M. Duchène s’est porté caution solidaire du prêt de son entreprise, créée il y a 2 ans, vis-à-vis de sa banque pour un montant de 200 000 € durant 9 ans. Cependant les dettes s’accumulent depuis 4 mois, et l’entreprise affiche un solde négatif de 79 000 € avec un encours de 38 500 €. Comme un accord avec les créanciers n’a pas pu être trouvé dans le cadre de la procédure de conciliation, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur demande de la banque. Quelles sont les conséquences envisageables pour M. Duchène et l’entreprise ?
Le problème de droit qui se posent au tribunal saisi est que la procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, tandis que les objectifs de cette procédure sont destinés à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire permet au chef d’entreprise de continuer à gérer l’entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. La banque ne pourra pas faire jouer le cautionnement donné par M. Duchène avant la fin de la procédure car les effets de la procédure face aux créanciers sont l’arrêt des poursuites individuelles, l’interdiction des paiements et l’obligation de déclarer leurs créances. Le bail commercial de 9 ans signé par les locaux de l’entreprise se poursuit malgré la mise en redressement judiciaire, seul l’administrateur judiciaire peut en décider autrement. M. Duchène ne peut licencier des salariés sans l’administrateur judiciaire et sur ordonnance d’autorisation du juge-commissaire qui en vérifie le bien-fondé, les conditions et les motivations.
- L’aggravation de la situation juridique
1°) 6 mois après que le tribunal de commerce ait accepté un plan de redressement judiciaire, l’entreprise se