Le spam est une technique de marketing, il permet d’envoyer des courriers électronique (messages publicitaire non désirés) à destination d’adresse e-mail collectées de manière déloyale. Il définit toutes les actions abusives.
L’e-mailing permet d’envoyer des courriers électroniques à un groupe d’internautes abonnés.
Il est important de différencier le spam de l’e-mailing, le spam ne correspond qu’aux envois de messages non sollicitées. La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne définition du commerce électronique en le définissant comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.
Vous avez reçu des e-mailing insistant sur votre adresse électronique professionnelle et aussi personnelle depuis que vous avez visité le site de la « société « Matamorphose ».
Vous avez envoyé des mails de désinscription mais sans résultat.

I - Les règles du commerce électronique

La création d’un site de commerce électronique implique le respect de nombreuses règles juridique que l’entrepreneur doit connaitre et aplliquer.
La règlementation sur la vente à distance.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 concernant les conditions de la collecte et du traitement de données nominatives.
La règlementation relative à la publicité, à la prospection par voie électronique et plus généralement au webmarketing.

II - Les droits du commerce électronique

Un certain nombre d’obligations légales doivent être respectées.
Le respect de l’ordre public.
Le respect de la vie privée (consentement préalable en B to C, le droit d’opposition en B to B).
L’obligation de loyauté.
L’obligation de transparence (caractéristique de l’offre, étapes de conclusion du contrat, conditions contractuelles).
Il est interdit de prospecter de manière intensive ou non des personnes sans leur consentement directe. Et même, si la personne à exprimer son