Droit
- le conseil de l’Europe (1 représentant de chaque Etat membre)
- le conseil de l’Union (pouvoir législatif)
- le conseil Européen (réunit les chefs d’Etat et de gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire)
- le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE)
- la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE)
LA LOI (droit interne) :
Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits politiques, libertés fondamentales, liberté des personnes ». Pour toutes ces matières la loi met en œuvre des textes (défense nationale). C’est le pouvoir réglementaire qui va fixer les conditions d’application.
EXECUTIF LEGISLATIF JUDICIAIRE
= pouvoir de gestion Parlement Tribunaux
Pdt Rep + Gvmnt Ass Nat + Sénat Cours = jugements
Réglements : LOIS et appels
- décrets et arrêtés
ORIGINE DE LA LOI :
- projet de loi quand le texte provient d’un membre du gouvernement
- proposition de loi quand le texte provient d’un député : texte déposé au Président de l’AssNat, puis texte examiné par des députés, puis par le Sénat où il sera réaménagé, puis retour à l’AssNat.
Création d’une commission mixte paritaire avec Sénateurs et Députés. Elle examine le texte qui retourne à l’AN pour être voté. Quand il est voté le texte est signé par le Prdt de la Rep (= décret de promulgation) mais ne sera applicable que quand elle sera publiée au Journal Officiel.
Décret d’application de la loi par le ministre concernée par le texte qui permet de mettre en œuvre la loi. * Art 38 (constitution) : permet au Pdt de la Rep de prendre en conseil des ministres une ordonnance sur des matières qui sont du