Introduction :

sujet TD 4 :

commencer par une accroche : l’interdiction de la peine de mort est une question politique importante qui a diviser de nombreuse fois les français . Or elle n'est que depuis peu inscrite dans notre constitution . En effet il aura fallu attendre le 23 février 2007 pour qu une révision de la constitution lui donne une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes .

Pourtant cette reforme aurait pu se faire bien avant . La loi du 9 octobre 1981 adopté par une assemblée nationale récemment passer a gauche , avait permis a François Mitterrand élu au mois de mai de la même année de respecter sa promesse de campagne . Cependant il n'avait pas fait le choix de passer par un processus de révision de la constitution probablement a cause d un sénat a droite qui aurait bloquer le processus de révision . Ce sera alors son adversaire de politique de longue date , jacques Chirac qui viendra la consacrer dans notre actuel constitution a la fin de son second mandat présidentielle .

Aussi se poser la question de l'utilité de constitutionnaliser la peine de mort en effet pourquoi protéger la constitution en la consacrant dans une normes constitutionnelle supérieur a toute les autres normes inférieurs . De plus , comment ce processus de constitutionnalisation peut se mettre en place .

Les raisons de la constitutionnalisation tiennent en l’occurrence a la supériorité de la norme constitutionnelle sur les normes inférieurs ( première partie ) mais le processus de révision de la constitution peut soulever également la question de l’intangibilité de cette interdiction (seconde partie )

I- la supériorité de la norme constitutionnelle

a) la supériorité à la loi

b) un contrôle nécessaire de la loi par rapport à la constitution

II- la question de l'intangibilité (quelque chose sur laquelle on ne revient pas ) de la norme constitutionnelle

a) l'intangibilité par rapport à la norme internationale
= protocole