Droit

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Introduction :

sujet TD 4 :

commencer par une accroche : l’interdiction de la peine de mort est une question politique importante qui a diviser de nombreuse fois les français . Or elle n'est que depuis peu inscrite dans notre constitution . En effet il aura fallu attendre le 23 février 2007 pour qu une révision de la constitution lui donne une valeur supérieur dans la hiérarchie des normes .

Pourtant cette reforme aurait pu se faire bien avant . La loi du 9 octobre 1981 adopté par une assemblée nationale récemment passer a gauche , avait permis a François Mitterrand élu au mois de mai de la même année de respecter sa promesse de campagne . Cependant il n'avait pas fait le choix de passer par un processus de révision de la constitution probablement a cause d un sénat a droite qui aurait bloquer le processus de révision . Ce sera alors son adversaire de politique de longue date , jacques Chirac qui viendra la consacrer dans notre actuel constitution a la fin de son second mandat présidentielle .

Aussi se poser la question de l'utilité de constitutionnaliser la peine de mort en effet pourquoi protéger la constitution en la consacrant dans une normes constitutionnelle supérieur a toute les autres normes inférieurs . De plus , comment ce processus de constitutionnalisation peut se mettre en place .

Les raisons de la constitutionnalisation tiennent en l’occurrence a la supériorité de la norme constitutionnelle sur les normes inférieurs ( première partie ) mais le processus de révision de la constitution peut soulever également la question de l’intangibilité de cette interdiction (seconde partie )

I- la supériorité de la norme constitutionnelle

a) la supériorité à la loi

b) un contrôle nécessaire de la loi par rapport à la constitution

II- la question de l'intangibilité (quelque chose sur laquelle on ne revient pas ) de la norme constitutionnelle

a) l'intangibilité par rapport à la norme internationale
= protocole

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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