Droit
4761 mots
20 pages
CREDIT A COURT TERMEI – LES AVANCES ET DECOUVERTS, ET LES PRETS A COURT TERME
1.1 Les éléments constitutifs de l’opération de crédit
1.1.1 L’octroi de crédit
1.1.1.1 L’ouverture de crédit
Définition
L’ouverture de crédit est une convention par laquelle une banque promet de mettre un certain montant de crédit, appelé « ligne de crédit » ou « encours maximum » à la disposition d’une entreprise.
Cette convention n’est prévue par aucun texte, c’est donc un contrat innomé qui a un objet spécial : le crédit à consentir. On dit aussi qu’il s’agit d’un contrat cadre, car la promesse faite par la banque ne disparaît pas, elle est destinée à encadrer toute une série de contrats qui vont ensuite intervenir entre les parties à ce contrat.
Il est admis que la convention est unilatérale parce que le banquier est obligé de consentir un crédit alors que le client n’est pas obligé d’en user.
L’ouverture de crédit ne doit en aucun cas être confondue avec un prêt. Il n’y a pas, au moment de sa conclusion, remise de fonds. En revanche, le prêt est, en droit civil, un contrat réel, tout simplement parce qu’il exige l’exécution immédiate de l’obligation du prêteur.
L’ouverture de crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties au jour de l’utilisation convenue. Le taux d’intérêt doit être fixé par écrit et accepté par le client, à défaut le taux légal est le seul applicable. Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable.
L’ouverture de crédit est donc la convention par laquelle un banquier s’engage à mettre à la disposition de son client, pour un temps déterminé ou indéterminé, un certain montant de crédit donc le bénéficiaire usera à sa guise, soit en touchant les fonds, soit en tirant une traite ou un chèque sur la banque. Certaines ouvertures de crédit sont périodiquement et automatiquement renouvelables : crédit revolving. Cette technique est en général utilisée pour les découverts qu’accordent