« Surveillance du salarié et loyauté de la preuve »
Le droit du travail à lieu d’être dans le but d’encadrer la relation de subordination entre le salarié et l’employeur. En effet, ces deux parties connaissent un déséquilibre à cause de leurs statuts. Le droit du travail est là pour limiter ce déséquilibre grâce notamment au contrat de travail.
Lorsque que cela est justifié, l’employeur a le droit de rompre ce contrat de travail en y mettant fin et donc de licencier le salarié. Cependant, les preuves doivent être apportées pour justifier ce licenciement. Celles-ci ne sont pas toujours recevables.
Nous avons ici trois arrêts où le mode de surveillance du salarié ainsi que la loyauté de la preuve peuvent être remis en question.
En premier lieu, l’arrêt du 29 janvier 2008 porte sur M.X qui travail au sein de la société Canon depuis 15 ans. Cet homme a été licencié le 30 janvier 2003 pour avoir utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles. En effet, un autocommutateur a permis à son employeur de constater que ce salarié à régulièrement appeler une messagerie de rencontre pour adulte entrainant donc des coûts importants pour son entreprise. M.X n’étant pas informé sur la présence d’un autocommutateur sur son téléphone remet en question la loyauté de la preuve. De plus, il faut que le dispositif de surveillance soit justifié. Cependant, la présence d’un autocommutateur qui est un journal d’appel n’est pas un dispositif de surveillance en lui-même et M.X ne pouvait ignorer le caractère interdit de ses pratiques.
En second lieu, l’arrêt du 18 mars 2008 porte sur l’affaire de M.X qui travaillait au sein d’EDF-GDF a été mis à la retraite d’office le 28 mai 2001. En effet, lui était reproché le fait de servir dans le restaurant de sa femme durant son temps de travail. Pour prouver cela, deux employés de l’entreprise se sont fait passer pour des clients du restaurant dans le but de piéger M.X lors du service. Cependant, cette preuve a été obtenue grâce à