CH 1 – LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE

I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT

A- L’absence de définition légale de l’«entreprise»

1- La personnalité juridique et l’entreprise

Doc. 1 et 2 :

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales)

Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique entreprise individuelle

Propriétaire de l’entreprise

personne morale société

2- Le principe de l’unicité du patrimoine

Doc. 3 et 4 :

Unicité du patrimoine : Chaque personne juridique a un seul patrimoine.

L’EI fait partie du patrimoine du chef d’entreprise.

Conséquence : En cas de faillite (liquidation judiciaire), tous les biens professionnels et privés du chef d’entreprise peuvent être saisis

Raison : unicité du patrimoine.

Limites :
- Les biens professionnels sont saisis en priorité sur les biens privés.
- La résidence principale est insaisissable si déclaration au RCS par son notaire.

Exception : depuis 2011, l’EIRL (Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée) permet de séparer les patrimoines privé et professionnel.

Les biens de la société appartiennent à la société qui a la personnalité juridique.
Les dettes contractées par la société sont réglées par elle-même car elles font partie de son patrimoine.
3- Les diversité juridiques dans les entreprises

Doc. 5 et 6 :

a- La création de l’entreprise

- La création de l’entreprise individuelle se fait par simple déclaration au CFE.

- La création d’une société nécessite des formalités

Formalités à remplir :

Signature des statuts par les associés.

Avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales

Dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce

Immatriculation au RCS (existence de la société en tant que personne