Loi de finances en France
Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

Sommaire
1 Les lois de finances
2 La loi de finances initiale
2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances
2.1.1 Élaboration de la loi de finances
2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire
2.1.1.2 Adoption accélérée
2.1.1.3 Ordonnances de finances
2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques
2.1.2.1 Les bleus budgétaires
2.1.2.2 Les jaunes budgétaires
2.1.2.3 Les documents orange
2.1.2.4 Autres documents informatifs
2.2 Contenu et présentation des lois de finances
2.2.1 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
2.2.2 Deuxième partie : moyens des politiques publiques
2.3 Exécution des lois de finances
2.4 Contrôle de l'exécution des lois de finances
3 La loi de finances rectificative
4 La loi de règlement
5 Notes et références
5.1 Constitution de 1958 et loi organique
5.2 Autres références
6 Annexes
6.1 Liens externes

Les lois de finances

Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre
LO 1 budgétaire et financier qui en résulte
.
Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée par le Parlement à la même période de l'année et suivant une procédure proche, mais qui ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.
Il existe plusieurs types de lois de finances

LO 1

:

la loi de finances de l'année et les lois rectificatives ;