Droit

2319 mots 10 pages

Droit des affaires

Les actes de commerce (suite)

Article L110-1 La loi répute actes de commerce :
1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4º Toute entreprise de location de meubles ;
5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7º Toute opération de change, banque et courtage ;
8º Toutes les opérations de banques publiques ;
9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10º Entre toutes personnes, les lettres de change.

Article L110-2 La loi répute pareillement actes de commerce :
1º Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2º Toutes expéditions maritimes ;
3º Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4º Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5º Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6º Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7º Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

On peut les regrouper par catégories, puisque certains ont des points communs.

La première famille peut être appelée celle des actes de commerce portant sur des transactions. Ce sont les actes de commerce les plus classiques, ceux qui viennent à

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Cours gea1 droit
506 mots | 3 pages

Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.….

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Droit commercial GEA semestre 2
1278 mots | 6 pages

DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.….

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Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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cas pratique droit
610 mots | 3 pages

L’article L.110-1 du code de commerce dispose que << la loi répute actes de commerce : 5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Dans le cas présent, Mr Darves n’est pas qualifié de salarié mais d’entrepreneur donc il est indépendant, il réalise des actes de commerce en possédant une entreprise de transport routier qui a pour finalité de faire des profits et de manière habituel. (car une entreprise est à temps plein).….

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Cas Pratique De Droit Exemple
1410 mots | 6 pages

De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces : 1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou….

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Fiches droit : structure entreprise
3269 mots | 14 pages

Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale. Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction.….

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Droit
2226 mots | 9 pages

A. S’agissant de la société FLIPPER L’alinéa premier de l’article L 110-1 du Code de commerce prévoit que l’achat de biens meubles pour les revente est un acte de commerce. En l’espèce, la société flipper vend des articles de pêche, qui sont des biens meubles et qui ont été achetés afin d’être revendu. Il….

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Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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Reglementation royale des institutions commerciales
3055 mots | 13 pages

A partir du 16ème s, la situation évolue. Le roi va prendre seul ses décisions après avoir entendu l’avis du conseil. La composition du conseil va évoluer. Les membres de la famille royale disparaissent. Surtout pr des raisons pol (proches du roi qui se sont révélés être les pires ennemis).….

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pissel
1438 mots | 6 pages

Les actes de commerce par accessoire : sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qui sont accompli par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, ex : achat d’un camion de livraison pour un grossiste. 2- L’exercice d’une profession habituelle. En son nom propre et pour son propre compte.….

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Droit
536 mots | 3 pages

04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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contre qui ? avec quelles prétentions ? Quel est le sens de la décision du premier juge ? • qui a fait appel ? Quelle est le sens de la décision de la Cour d’appel ?….

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Droit
343 mots | 2 pages

Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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Droit
2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Droit
5311 mots | 22 pages

Droit du travail A : les condition d’emploi I : naissance de la relation de travail I,1 le choix de la relation de travail :quand les heures sup. ne suffisent plus a) formule d’embauche � nature de la tache ( durée contrat) on a recours au CDI ou au CDD duré CDD : • contrat d’exception, et un dispositif contraignant pour en éviter l’usage abusif.. impossible de pourvoir un poste permanent par le jeu d’un CDD • cas de recours autorisé et formalisme particulier imposé : � remplacement ( sauf gréviste) o on est pas obliger de déterminer la fin du contrat o pas de durée max. o impossible de renchaîner immédiatement un autre contrat � surcroît d’activité o indiquer la date d’achèvement o durée max.….

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