droit

1899 mots 8 pages
Dissertation : Le contrôle du juge administratif du respect du droit de l’Union par le droit interne.

Le droit international prend de plus en plus d’importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Cette importance se traduit par une entrée du droit international au cœur de l’ordre juridique interne des États. L’exemple français illustre ce phénomène puisque 80 % des normes juridiques sont issues de ce droit international, et plus particulièrement du droit européen.
Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens."
La procédure d’élaboration de ces directives se traduit par l’élaboration et l’adoption par La Commission européenne d’une proposition de directive qui est soumise au Conseil de l'Union européenne et, éventuellement, au Parlement européen.

Suivant le domaine traité et la procédure suivie, il peut ou doit tenir compte de l'avis du Parlement. Une fois adopté par le Conseil, le texte devient une directive européenne au sens propre du terme.
Après cette élaboration au niveau de l’Union, comment les directives entrent-elles en vigueur ? Elles n’ont pas force de loi dès leur publication, contrairement aux traités internationaux. Elles doivent être transposées. Elles n’entrent en vigueur dans l’ordre juridique interne qu’après cette transposition, c’est la particularité de ces directives.
Notre droit positif impose une conformité du droit international au droit national qui émane de la Constitution, mais aussi par ailleurs, du fait de l'adhésion de l'État français à une communauté telle que l'Europe, la nécessaire de conformité de la législation nationale aux règles imposées par le droit communautaire. C'est ici qu'intervient le juge administratif.
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