DROIT : 1/ ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Toute personne a le droit d’accéder à une activité professionnelle et choisit de devenir salarié, fonctionnaire ou indépendant. 1) Accès à l’emploi : * Niveau communautaire (européen) : La libre circulation des personnes (droit pour toutes les personnes de l’UE de travailler n’importe ou) le principe de l’égalité de traitement (accès à l’emploi, conditions de travail et autres avantages, tout salarié européen doit être régit de la mm façon que les travailleurs nationaux) la liberté d’entreprendre (la liberté d’exercer une activité éco, liberté contractuelle, liberté de concurrence) la liberté d’établissement (droit à toute activité indépendante aux mm conditions que ses propres ressortissants). * Niveau national : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » constitution de 46. « toute personne a droit à un travail au libre choix de son travail et à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage » déclaration universelle des droits de l’O. Le décret d’ALLARDE en 1791 va prôner la liberté d’entreprendre, d’exploiter et de liberté de concurrence. * Principe relatif : Ces droits et devoirs sont soumis à l’interdiction de la discrimination. Le droit au travail est aujourd’hui illusoire, le législateur doit faire son possible pour favoriser l’emploi mais ne peut le garantir pour tous.

2) Choix juridique du régime du travail : * L’individu doit choisir un régime juridique en fonction de critères qui lui sont personnels. Ca peut être soit une subordination juridique soit un contexte d’indépendance. * Subordination juridique : travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et les sanctions aux manquements. * Elle peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise * Privé : en l’absence de définition légale, la jurisprudence définit le contrat de travail comme une