Droit
5521 mots
23 pages
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.frFiche à jour au 15 octobre 2009
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS
LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE
I.INTRODUCTION ............................................................................................3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3
CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5
III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6
A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6 6 CE, 3 juillet 1931, Ville de Clamart
ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
CE, Sect., 23 mai1969, Soc. « Distillerie Brabant et Cie », req. n° 71782, publié au recueil Lebon CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin :
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I. Introduction
→ L’administration a pour but la satisfaction de l’INTERET GENERAL. → Pour ce faire, elle exerce des activités, les SERVICES PUBLICS, parmi lesquels la POLICE ADMINISTRATIVE : → Afin d’assurer ces deux fonctions, elle dispose de deux types de moyens juridiques/ actes administratifs : Les ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX : ils sont