Cas Rouvier

A travailler pour le TD du mercredi 9 janvier 2013

Mme Rouvier, le 7 avril 2009, a pris en location sans chauffeur, auprès de la société Valem Mecap, loueur, un camion qui, alors qu'il était conduit par M. Marbat, chauffeur autorisé et salarié de l’entreprise de transport Rouvier, a été endommagé dans ses structures supérieures en heurtant un pont.

Après restitution du véhicule en l'état, la société Valem Mecap a informé Mme Rouvier que, s'agissant d'un choc sur les parties hautes du véhicule, la garantie de l'assureur, incluse dans le contrat de location, était exclue et lui a réclamé le paiement d'une somme de 15.816, 07 €, représentant la valeur vénale du véhicule ; en effet, le contrat de location contenait dans ses conditions générales une clause d'exclusion de garantie pour les dommages causés par des chocs aux parties supérieures du véhicule. Le loueur invoque l’article 1134 du Code civil.

Mme Rouvier vous consulte, décidée à ne pas payer la somme réclamée et ceci pour trois raisons :

1. Elle souligne qu’elle était persuadée au moment de la signature du contrat de location que le véhicule était garanti en dommage totalement, sur la foi d’un dépliant publicitaire qui lui avait été remis en même temps que le contrat de location et qui, sous l’en tête « partez sans risque », précisait une garantie des dommages aux véhicules sans restriction (souligné et en caractère gras dans le texte). Elle en conclut que le loueur est malhonnête et qu’elle a été trompée.

2. Elle ajoute que si elle n’a pas prêté attention à la clause d’exclusion contenue dans le contrat de location, c’est parce qu’elle figurait dans un texte de 16 articles reproduits en petits caractères sur trois colonnes. Or, si son attention avait été alertée sur cet aspect elle n’aurait pas accepté cette clause ! En outre elle s’étonne de ne pas avoir eu entre les mains le contrat d’assurance.

3. Enfin elle se demande s’il est bien légal d’indiquer en