Droit
|RFDA 2002 p. 77 |
| |
|Le découplage du retrait et du recours |
| |
|Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon [pic] |
| |
| |
|François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Commissaire du gouvernement |
| |
|La dialectique de la légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques est l'une des plus délicates que le juge |
|administratif ait à manier. La présente requête de M. Ternon va vous conduire à l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire, avant de |
|dire dans quelles conditions se présente le litige qui vous est soumis, de rappeler les règles et, surtout, les principes, sur lesquels repose |
|l'équilibre actuel issu de votre jurisprudence en la matière.