Droit

Pages: 3 (641 mots) Publié le: 26 janvier 2013
Introduction :
LES AUTORISATIONS D'URBANISME (ou actes d’urbanisme)
 INTRODUCTION
L'organisation, la production, la formation et la transformation du bâti, la gestion économique et rationnelledu sol et la préservation de l'environnement, sont régis, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs, notamment, celles de la loi n°90.29 du 01.12.1990 relative à l'aménagement età l'urbanisme, et les textes subséquents
* Décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 portant règles générales d’aménagement et d’urbanisme.
* Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant lesmodalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.
LES ACTES D'URBANISME

Les actes d'urbanisme sont le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, le certificatd'urbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité

DEFINITION 

Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pourmorceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur.
* le droit aconstruire est attaché à la propriété du sol, il s'exerce dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, il est soumis au permis deconstruire, de lotir ou de démolir
* le certificat d’urbanisme et le certificat de morcellement constituent une formalité préalable à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (permis).

DELIVRANCE Les permis sont délivrés par le président de la commune, par le wali ou par le Ministre chargé de l'urbanisme, selon le cas.
Les certificats sont délivrés par le président de la commune ou le wali,selon le cas.

LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
 - LOI N° 90.29 DU 01.12.1990 - DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991

 Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions...
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