Droit
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Partie 4 : Les mécanismes de protection de la personneL’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation, à l’issue d’une démarche volontaire. Il faudra en faire la demande à l’égard des mineurs de plus de 16 ans. A l’égard des majeurs c’est la solution inverse. La capacité est le principe et l’incapacité l’exception. L’incapacité sera toujours un régime de protection en raison de la fragilité de la personne et en fonction de son état, il sera possible d’adapter le régime de protection mis en œuvre. Des régimes de protection vont être mis en place afin d’être adapté et seront de gré de fragilité.
Titre 1 : Le régime de minorité
La capacité de jouissance s’acquiert à la naissance et la capacité juridique s’acquiert pleinement à 18 ans. Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accompli selon l’article. Il ne peut exercer directement les droits qui sont les siens. Il existe quelque très rare cas d’incapacité de jouissance :
être témoin aux actes de l’état civil (art. 37 cciv) Incapacité à contracter (dans la mesure définie par la loi) (art. 1124 cciv) Le mineur ne peut pas faire de donation, sauf à ce qu’elle soit faite à son futur conjoint (art. 903 et 904 cciv) Un mineur ne peut pas se porter caution (art. 2018 cciv) Le droit de voter à une élection (art. L2 code électoral)
L’éligibilité à certaines fonctions est également conditionnée par l’âge.
Il est possible de mettre en évidence 3 sphères distinctes qui régissent la minorité :
un régime d’incapacité totale qui fonctionne grâce à un