Droit

Pages: 3 (742 mots) Publié le: 29 avril 2014
LES ORGANES DE CONTRÔLES
Veille à l'application du droit du t au sein des entreprises.
Le conseil des prud'hommes:
Ils concilient et jugent les litiges individuels nés de l'existence d'un contratde T.
Organisation: juridiction paritaire: 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs sont élu pour 5 ans par leur pairs (même milieux: salariés ou employeurs) rééligibleindéfiniment.
Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections:
- encadrement -industrie -commerce -agriculture -profession diverse.
Chaque section peut se prononcer en cas delitiges. Chaque partie comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement
Compétence territoriale: Celui ou le salarié travail ou au domicile du salarié (télé travaille)
Compétenced'attribution: règle les litiges qui peuvent s'élever depuis une signature des contrats de travaille. Litige entre salariés: l'essentiel des litiges est liée au licenciement, 200 000 décisions sont rendues parles prud'hommes.
Procédures: l'action en justice est ouvert à tous ceux qui représente un intérêt légitime: salariés employeurs, syndicat, qui agissent dans la défense des intérêts des salariés.2 étapes dans la procédure:
• Ordinaires: phase de conciliations: obligatoire sauf : requalification (CDD ou/en CDI) se déroule dans le bureau de conciliations: il est composé de 2 conseillés, 1salarié et 1 employeur, à lieu a 8 clos.
But : trouver un accord. En cas de non solutions, le bureau va faire un procès verbal de conciliations. Autorité de la chose jugée: définitif, s'impose au 2parties: ne peux pas faire appel

• ou phase de jugement, Non conciliations: l'affaire est portée devant le bureau des jugements. Composé de 2 conseillé salariés et 2 conseille employeurs. Ladécision est prise à la majorité des 4. En cas de partage des voix, l'audience est suspendu, une nulle aura lieu devant le même bureau mais avec en + le juge du tribunal d'instance. Il va agir en tant...
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