Droit

Pages: 6 (1287 mots) Publié le: 12 février 2013
Chapitre 1 : Protection du consommateur avant la formation du contrat
La protection du consommateur nécessite de :
* L’informer,
* Ne pas forcer à acheter,
* Ne pas refuser de contracter,
* Le prévenir des risques du crédit.

Il y a des obligations d’informations :
* Sur les prix : étiquetage, affichage.
* Sur la nature : Composition, Date d’utilisation optimale,traçabilité, Notice de dangerosité.
Mais aussi des obligations de conseils :
Pour permettre une meilleure acquisition en fonction du résultat recherche.
Les prix sont fixés par les professionnels depuis le 01/01/1987 (presque tout les prix sont libres).
- Le consommateur fait jouer la concurrence (en comparant les prix).
- les prix des produits ou services doivent être : visible et lisibles,exprimés en euros, TTC.
Pour les produits, le prix peut être indiqué sur le produit lui-même :
* D’une étiquette
* Sur écriteau à proximité
Le consommateur doit être informé du prix à l’unité de mesure (kg, litre)
* Accompagné de l’unité de mesure.
Il y a des exceptions :
* Sur certains produits préemballés, pour des raisons techniques, sont dispensés de cet affichage.
* Il estinterdit de lier la vente d’un produit soit à l’achat simultané d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée.
* Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple…
Sur les services :
- La liste des prestations proposées et leur prix doivent être affichés au lieu d’accueil de la clientèle.
- Toutes les prestations payantes doivent êtrementionnées..
- L’affichage de la liste des prestations doit figurer sur un document unique
- les prix doivent être lisibles à l’endroit où la clientèle est reçue.
L’information sur les prix
* Circulaire ministérielle d’application du 19 juillet 1988 :
- Vise à mettre le consommateur à l’abri de toute surprise au moment de la dépense totale
- Le client doit connaitre d’emblée le prix qu’il auraréellement à débourser
- un prix TTC

La publicité ne doit pas être :
- Mensongère (fausse)
- Trompeuse (induire en erreur)
La publicité comparative doit être :
- Loyale
- Véridique
- Ne doit pas induire en erreur
- Une comparaison objective sur des caractéristiques vérifiables et significatives
- Une comparaison sur les prix des biens identiques vendus dans les mêmes conditions

Lapublicité trompeuse (mensongère) :
- faite par le professionnel à la fois informatif et incitatif
- le message publicitaire doit être élaboré avec attention
- …et vérifié par l’annonceur avant sa diffusion

Article L.121-1 du code de la consommation :
« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature àinduire en erreur. »

Cas de publicités trompeuses : (attention !!!)
Présentation : conditions restrictives, renvoyées par astérisques, et illisibles dans des conditions normales de lectures.
Existence du bien ou service : publicité d’un promoteur annonçant des aménagements (piscine, terrain de tennis) qui ne sont ou ne seront pas construits.
Composition ou nature : présentation d’un disquelaissant à penser qu’il s’agit d’enregistrement effectués par des musiciens célèbres, alors que les exécutants sont d’autres musiciens.
Nature : annonce faisant miroiter des emplois intéressants à la sortie d’une école, alors qu’il s’agit de stages.
Composition : mention « salade au roquefort » alors que le fromage utilisé était du bleu. Publicité annonçant « en noyer massif » un mobilier composéde bouleau et de placage de noyer.
Espèce : lapins présentés comme « nouvelle race de lièvres ».
Qualités substantielles : dénomination « résidence Deauville place » attribuée à un ensemble immobilier situer à 6 km de la station.
Quantité : superficie annoncée d’un terrain à vendre ne correspondant pas à la superficie réelle.
Mode de fabrication : présentation comme provenant de ferme...
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