Droit

Pages: 177 (44002 mots) Publié le: 5 juin 2010
Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes*

Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes
Chapitre premier : De la société à conseil d' administration
Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Desfonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction

Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance
Section première. - Des organes de direction et de surveillance de la société Section II. - Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société

Chapitre III : Dispositions communes

Titre IV : Des assemblées d'actionnaires Titre V : De l' information des actionnaires
Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l' épargne Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l' épargne Chapitre III : Dispositions communes

Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes
Chapitre premier : De l' augmentation du capital Chapitre II : De l' amortissement de la valeur nominale des actionsdu capital Chapitre III : De la réduction du capital

Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes
Chapitre premier : Des transformations Chapitre II : Des fusions et des scissions
Section première. - Dispositions générales Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes

Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes
Chapitrepremier : Des actions Chapitre II : Des certificats d' investissement Chapitre III : Des obligations
Section première. - Dispositions générales Section II. - Des obligations convertibles en actions

Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile
Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile

TitreXII : De la dissolution des sociétés anonymes

Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pénales
Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l' administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d' actionnaires Chapitre V :Des infractions relatives aux modifications du capital social
Section première. - De l' augmentation du capital Section Il - De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Section III. - De la réduction du capital

Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle Chapitre Vll : Des infractions relatives à la dissolution Chapitre Vlll : Des infractions relatives aux valeursmobilières émises par la société anonyme
Section première. - Des infractions relatives aux actions Section II. - Des infractions relatives aux parts de fondateurs Section III - Des infractions relatives aux obligations

Chapitre IX : Des infractions relatives à la publicité Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation

Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétésChapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée Chapitre II : Des sanctions pénales

Titre XVI : Dispositions diverses et transitoires

Référence Bulletin officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996) Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre premier : Dispositionsgénérales Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d' apports en numéraire ou en nature à l' exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d' actionnaires lui permettant d' accomplir son objet et d' assurer sa gestion et son...
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