Droit

44002 mots 177 pages
Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes*

Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes
Chapitre premier : De la société à conseil d' administration
Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction

Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance
Section première. - Des organes de direction et de surveillance de la société Section II. - Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société

Chapitre III : Dispositions communes

Titre IV : Des assemblées d' actionnaires Titre V : De l' information des actionnaires
Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l' épargne Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l' épargne Chapitre III : Dispositions communes

Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes
Chapitre premier : De l' augmentation du capital Chapitre II : De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Chapitre III : De la réduction du capital

Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes
Chapitre premier : Des transformations Chapitre II : Des fusions et des scissions
Section première. - Dispositions générales Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes

Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes
Chapitre premier : Des actions Chapitre II : Des certificats d' investissement Chapitre III : Des obligations
Section première. - Dispositions générales Section II. - Des obligations convertibles en actions

Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile
Chapitre premier : Des nullités Chapitre II : De la responsabilité civile

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