Droit

1519 mots 7 pages
LA FORMATION DES CONTRATS DE COMMERCE ELECTRONIQUE par Murielle - Isabelle CAHEN avocat au barreau de Paris

Septembre 1999

PLAN
TITRE I : Le Droit international privé Chapitre 1 : Le Tribunal compétent Section 1 : Les règles de conflits de juridictions Paragraphe 1 :Les prorogations de compétences Paragraphe 2 :Les Conventions internationales Paragraphe 3 : Les règles subsidiaires Section 2 : Le tribunal français Paragraphe 1 : Les litiges entre étrangers Paragraphe 2 : Les litiges entre un français et un étranger A) Compétence de droit commun B) Compétence fondée sur la nationalité française : Le privilège de juridiction Section 3 : Le tribunal virtuel Chapitre 2 : La loi applicable Section 1 : Les règles applicables Paragraphe 1 : Les règles de conflit A) La liberté contractuelle B) Les Conventions internationales 1) La Convention doit avoir vocation à régir le contrat a) La Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles b) La Convention de la Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels c) Les Conventions relatives à la propriété intellectuelle d) Les Conventions bilatérales e) La Directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 Paragraphe 2 : Les règles matérielles A) La Convention de Vienne du 11 avril 1980 B) Les règles prévues par la Convention Section 2 : Les règles imposées Paragraphe 1 : L’ Ordre Public Paragraphe 2 : La fraude à la loi TITRE 2 : Le Droit français Chapitre 1 : Règles de formation des contrats

Section 1 : Les règles applicables à tous les contrats Paragraphe 1 : L’ offre A) Caractéristiques de l’offre B) Le contenu de l’offre C) La révocation et la caducité de l’offre Paragraphe 2 : L’acceptation Paragraphe 3 : Les contrats entre absents Section 2 : Les règles spéciales Paragraphe 1 : Le droit de la vente A) La vente traditionnelle 1) L’objet de la vente 2) Les limites de l’objet - la bioéthique - l’ordre public et les bonnes mœurs - Les

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