droit

5911 mots 24 pages

Ecole Supérieure Polytechnique
Département de Génie civil

Cours d’introd. droit, commercial, marchés, urbanisme et construction2014
DST 1 et DUT 1

I-2 – LES DROITS SUBJECTIFS

Les droits subjectifs, rappelons-le, sont des prérogatives que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit, personnes physiques ou morales. Ils sont nombreux, classés et doivent être mis en œuvre conformément au droit.
I-2-1 – LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

La classification des droits subjectifs distingue principalement les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux et s’étend aux choses qui peuvent constituer l’objet des droits subjectifs. Les droits patrimoniaux sont des droits pécuniaires, évaluables en argent ou qui ont un objet économique. Ils présentent certains caractères et font partie du patrimoine.
Les droits patrimoniaux sont dans le commerce juridique c’est à dire transmissibles, saisissables par les créanciers et prescriptibles.
La transmission des droits patrimoniaux est le passage de leur auteur (titulaire) à un ayant cause (bénéficiaire). Elle peut être à cause de mort ou entre vifs. La transmission à cause de mort ou au décès d'une personne est la succession. La succession se définit comme la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. La transmission entre vifs ou entre personnes vivantes résulte principalement d'une cession ou d’une donation.
La cession (de créance) est un contrat par lequel une personne, le cédant, transfère à une autre personne, le cessionnaire, les droits qu'elle a contre son débiteur (le cédé).
La donation est le contrat par lequel, le donateur transmet gratuitement un bien au donataire qui l'accepte.
La prescription est l’extinction ou l’acquisition des droits patrimoniaux par un usage ou un non usage prolongé (dont la durée est fixée par la loi généralement à 10 ans mais peut être abrégée). Les droits patrimoniaux peuvent aussi être

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Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne.….

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1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

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I- Les biens: droits patrimoniaux. Les biens se caractérisent par leur valeur patrimoniale, il existe une relation de droit entre les biens et le patrimoine.….

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Les droits d’auteurs sont les droits qu’un auteur a sur l’œuvre qu’il a créée. Il s’agit d’une part des droits patrimoniaux….

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aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions :….

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Exposé hadopi
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-Droit patrimonial : Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : -droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété….

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Il s’agit des droits qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte prévu et protéger par la puissance publique (ex : droit de se marier, droit de propriété, droit de vote) Certains de ces droits entre dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange : ce sont des droits patrimoniaux. D’autres n’entre pas directement dans le patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire : ce sont des droits extrapatrimoniaux.….

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Le droit au respect de la vie privée est-il efficacement protégé ?
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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux statuent deux branches des droits subjectifs. Ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux, à l’opposé des droits patrimoniaux, c’est leurs caractères: ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et impréscriptibles. C’est- à-dire qu’on ne peut ni trasmettre nos droit à personne, ni les ceder. En plus personne ne peut nous priver des droits extrapatrimoniaux car….

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Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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En a-t-il le droit ? Quels sont les recours de l’entreprise LAFOSSE ? 3° Définissez ou expliquez en 3 lignes maximum chacun des termes ou expressions suivants : Les conditions de validité des contrats. La jurisprudence. Les actes de commerce par accessoire 4° Quelles sont les conditions posées pour la mise en œuvre de la Responsabilité Civile Délictuelle ?….

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1er test : question de cours, connaitre plan 2eme test : sujet pour lequel on doit faire une intro entièrement rédigée et un plan détaillé Quelques conseils d’organisation : - ne jamais laisser le cours s’éloigner trop longtemps, reprendre chaque cours chaque soir. souligner (au minimum en fin de semaine). afin de garder toujours la matière a l’esprit noter le plan au fur et a mesure sur une fiche qu’on amènera a chaque cours (car cours de droit toujours organiser selon plan rigoureux, logique), retenir le plan, faire fiche de résumé Ouvrage : par Isabelle Defrenois-souleau : je veux réussir mon droit, méthode de travail et clé du succès, publié chez Dalloz , édition 2014 Méthode des devoirs : Plan d’un devoir = élément essentiel du devoir, colonne vertébrale, ne suffit pas de connaitre cours, ni de maitriser notion, faut savoir présenter notion en suivant format particulier : le plan juridique.….

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Plus précisément, au niveau de l’Étatc’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel durégime parlementaire dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution peut être prononcée en vue de faire arbitrerpar le peuple un conflit entre le Parlement et le gouvernement, en vue de soumettre au peuple une question importante ou en vue de permettre au gouvernement de choisir le moment favorable pourconsulter les électeurs. La dissolution est soit discrétionnaire (laissée à la libre initiative du Chef de l’État ou du gouvernement), soit conditionnelle (par exemple liée à la fréquence des crises), soitautomatique (crise ministérielle provoquant ipso facto la dissolution).….

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Les biens meubles : Les meubles par nature : sont des biens corporelles susceptible de se déplacer ou d'etre deplace . Les meubles au sens usuel du terme sont appelé les meubles meublent Les meubles par anticiaptions : Il s'agit ici d'immeuble par nature mais qui sont destinés a etre détachés du sol . Pour cette raison on les sonsidérera donc comme des meubles .(des arbres lors d'une coupe de bois 5 distictions entre meubles et immeubles : au niveau de la preuve de popriété plus compliqué car le bien n'est pas fixe .….

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La bonne foi en droit des biens
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Toutes les personnes juridiques physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que les choses elles mêmes qui composent le patrimoine d’une personne, soumis à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Or, les règles relatives aux biens peuvent être relativement complexe.….

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Droit Patrimonial Le patrimoine peut être définit comme l’ensemble des droits et obligations d’une personne envisagé comme une universalité juridique. Le patrimoine est un attribut de la personne humaine. De cette définition, il en découle pour qu’il y est un patrimoine, il faut qu’il soit rattaché à la personne et qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine et que ce dernier et indivisible en vertu de l’universalité juridique. Ces trois conséquences fondent de la théorie classique du patrimoine telle qu’elle a été développée par AUBRY ET Rauh. Or cette définition est sujette à critique dans la mesure où une personne peut disposer de plus d’un patrimoine.….

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