droit

5911 mots 24 pages

Ecole Supérieure Polytechnique
Département de Génie civil

Cours d’introd. droit, commercial, marchés, urbanisme et construction2014
DST 1 et DUT 1

I-2 – LES DROITS SUBJECTIFS

Les droits subjectifs, rappelons-le, sont des prérogatives que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit, personnes physiques ou morales. Ils sont nombreux, classés et doivent être mis en œuvre conformément au droit.
I-2-1 – LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

La classification des droits subjectifs distingue principalement les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux et s’étend aux choses qui peuvent constituer l’objet des droits subjectifs. Les droits patrimoniaux sont des droits pécuniaires, évaluables en argent ou qui ont un objet économique. Ils présentent certains caractères et font partie du patrimoine.
Les droits patrimoniaux sont dans le commerce juridique c’est à dire transmissibles, saisissables par les créanciers et prescriptibles.
La transmission des droits patrimoniaux est le passage de leur auteur (titulaire) à un ayant cause (bénéficiaire). Elle peut être à cause de mort ou entre vifs. La transmission à cause de mort ou au décès d'une personne est la succession. La succession se définit comme la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. La transmission entre vifs ou entre personnes vivantes résulte principalement d'une cession ou d’une donation.
La cession (de créance) est un contrat par lequel une personne, le cédant, transfère à une autre personne, le cessionnaire, les droits qu'elle a contre son débiteur (le cédé).
La donation est le contrat par lequel, le donateur transmet gratuitement un bien au donataire qui l'accepte.
La prescription est l’extinction ou l’acquisition des droits patrimoniaux par un usage ou un non usage prolongé (dont la durée est fixée par la loi généralement à 10 ans mais peut être abrégée). Les droits patrimoniaux peuvent aussi être

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1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

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Cours bts 2 notariat
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PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale.….

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chat et souri
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aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions :….

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Exposé hadopi
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-Droit patrimonial : Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : -droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété….

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Le droit au respect de la vie privée est-il efficacement protégé ?
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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux statuent deux branches des droits subjectifs. Ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux, à l’opposé des droits patrimoniaux, c’est leurs caractères: ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et impréscriptibles. C’est- à-dire qu’on ne peut ni trasmettre nos droit à personne, ni les ceder. En plus personne ne peut nous priver des droits extrapatrimoniaux car….

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Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Il s’agit des droits qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte prévu et protéger par la puissance publique (ex : droit de se marier, droit de propriété, droit de vote) Certains de ces droits entre dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange : ce sont des droits patrimoniaux. D’autres n’entre pas directement dans le patrimoine et n’ont pas de valeur pécuniaire : ce sont des droits extrapatrimoniaux.….

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Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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En a-t-il le droit ? Quels sont les recours de l’entreprise LAFOSSE ? 3° Définissez ou expliquez en 3 lignes maximum chacun des termes ou expressions suivants : Les conditions de validité des contrats. La jurisprudence. Les actes de commerce par accessoire 4° Quelles sont les conditions posées pour la mise en œuvre de la Responsabilité Civile Délictuelle ?….

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Regroupant cinquante-huit pays, seize cents sportifs et six cents entraîneurs, les Jeux européens à destination du handicap mental se dérouleront à Varsovie du 18 au 24 septembre. La délégation française comptera vingt-sept représentants, répartis dans les épreuves de badminton, de tennis de table, de bowling, d'athlétisme et de football féminin à sept. A l'origine de cette compétition, Spécial Olympias est une organisation américaine créée par la Fondation Kennedy en 1968. Implantée dans plus de cent cinquante pays et forte de plus de 2,3 millions de sportifs, Spécial Olympias est la plus grande organisation sportive au monde dédiée aux enfants et adultes atteints d'un handicap mental. En plus des Jeux européens depuis 1981,….

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Plus précisément, au niveau de l’Étatc’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel durégime parlementaire dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution peut être prononcée en vue de faire arbitrerpar le peuple un conflit entre le Parlement et le gouvernement, en vue de soumettre au peuple une question importante ou en vue de permettre au gouvernement de choisir le moment favorable pourconsulter les électeurs. La dissolution est soit discrétionnaire (laissée à la libre initiative du Chef de l’État ou du gouvernement), soit conditionnelle (par exemple liée à la fréquence des crises), soitautomatique (crise ministérielle provoquant ipso facto la dissolution).….

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1er test : question de cours, connaitre plan 2eme test : sujet pour lequel on doit faire une intro entièrement rédigée et un plan détaillé Quelques conseils d’organisation : - ne jamais laisser le cours s’éloigner trop longtemps, reprendre chaque cours chaque soir. souligner (au minimum en fin de semaine). afin de garder toujours la matière a l’esprit noter le plan au fur et a mesure sur une fiche qu’on amènera a chaque cours (car cours de droit toujours organiser selon plan rigoureux, logique), retenir le plan, faire fiche de résumé Ouvrage : par Isabelle Defrenois-souleau : je veux réussir mon droit, méthode de travail et clé du succès, publié chez Dalloz , édition 2014 Méthode des devoirs : Plan d’un devoir = élément essentiel du devoir, colonne vertébrale, ne suffit pas de connaitre cours, ni de maitriser notion, faut savoir présenter notion en suivant format particulier : le plan juridique.….

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La bonne foi en droit des biens
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Toutes les personnes juridiques physiques et morales sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens, c’est-à-dire les droits divers permettant de se procurer le bénéfice des choses ( on peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet, ou encore l’usufruit, les servitudes … ainsi que les droits personnels ou intellectuels.) Ce sont ces droits beaucoup plus que les choses elles mêmes qui composent le patrimoine d’une personne, soumis à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Or, les règles relatives aux biens peuvent être relativement complexe.….

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eco_internationale
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COURS D’ECONOMIE INTERNATIONALE, 2008-2009 Version automne 2008 Béatrice MAJNONI D'INTIGNANO, professeur des Universités à Paris XII-Créteil L2, 1° semestre ; polycopié sur site : www.bmajnoni.fr.st 25 heures, TD 15 heures pour les étudiants ayant choisi l’option Economie Manuels : D. Flouzat & Ch. De Boissieu : Economie contemporaine, Tome 2, Thémis, PUF, 2004 ; récent et très bien fait, sert pour plusieurs cours, et plusieurs années, mais cher. => P. Krugman & M. Obstfeld : Economie internationale, Pearson, 2006-09-22, difficile mais servira pour les années ultérieures. CEPII : L’économie mondiale, ed. 2009, Repères D. Cohen : Trois leçons sur la société post-industrielle, Seuil, 2006….

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L'Allemagne Introduction : L’Allemagne, (République fédérale d'Allemagne ou République fédérale allemande abrégée en RFA), en allemand Deutschland, est un pays d’Europe de l'Ouest entouré par la mer du Nord, le Danemark et la mer Baltique au nord, par la Pologne et la République tchèque à l'est, par l'Autriche et la Suisse au sud et par la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas à l'ouest. Avec plus de 81 millions d'habitants recensés en 2009, l'Allemagne est le pays le plus peuplé de l'Union européenne. Nous savons que le Japon est un grand exportateur, avec ses chaînes hi-fi, ses magnétoscopes ou ses automobiles. Pourtant, il n'est « que » le troisième exportateur mondial, derrière les États-Unis et…….

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