Droit

7922 mots 32 pages

Droit des contrats
Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations)
Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques.

L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament)

Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques
Contrat unilatéral : contrat avec deux parties qui s’engagent mais une seule qui s’oblige.

Les obligations de faire peuvent être de moyens (ex. docteur ou avocat) ou de résultat (ex. construire une piscine). Tout ce qui est prestation intellectuelle serait une obligation de faire de moyens et l’obligation de faire de résultat sera une prestation matérielle, technique.
Les obligations de ne pas faire seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple.
L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente.
Les grands principes

* Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle)
Personne ne vous oblige à contracter et on n'est pas limité par les catégories de contrats qui préexistent déjà). Il est possible de créer d’autres contrats sous la double réserve de respecter l’ordre public (lois impératives) ainsi que les bonnes mœurs.

* Force obligatoire des contrats (rejet de la théorie de l’imprévision)
On doit respecter ce à quoi on s’est engagés et donc ce à quoi on est obligés. Le bouleversement des circonstances économiques ne permet pas de modifier le prix fixé dans des contrats à exécution successive (clause prévues pour y remédier : clause d’indexation ou clause d’imprévision qui permet de revenir sur l’économie du contrat).

* Effet relatif des contrats (hors le cas de la

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Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Droit
364 mots | 2 pages

Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : les difficultés économiques durables que rencontre l’entreprise à cause de la crise économique avec par conséquence une une chute importante du volume des commandes, l’absence de nouveaux contrat et un chiffre d’affaires en baisse durable et constante. En conséquence toutes ces raisons rencontrées nous conduisent à supprimer votre emploi. Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 23 janvier c’est à dire la date d’expiration de votre délai de réflexion de 21 jours pour nous renvoyer votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, complété et signé . Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera automatiquement rompu le 24 janvier Si vous ne remettez votre formulaire d’acceptation à la date du 23 janvier ou refusée la convention de reclassement personnalisé, vous devrez considérer cette lettre comme un document constituant la notification de votre licenciement pour motif économique.….

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Droit
2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Droit
441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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359 mots | 2 pages

BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Spécificités contractuelles des contrats professionnels
1142 mots | 5 pages

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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Droit
2158 mots | 9 pages

« La place des femmes dans la gouvernance locale au Maroc à la lumière de la régionalisation avancée » Depuis plusieurs années le Maroc s’est engagé, à des degrés divers, à fonder ainsi qu’à consolider les piliers de la construction d’un Etat de droit bâti autour des valeurs de justice et d’équité entre tous ses enfants sans distinction de genre. Cela s’est traduit notamment, à travers le projet de rédaction d’une nouvelle Constitution, véritable ossature du nouvel Etat souhaité et plus en phase avec les attentes du peuple. C’est une ambition à l’évidence noble et révolutionnaire, et qui ne peut véritablement prendre forme que si chaque citoyen homme ou femme, jeune ou moins jeunes, travailleurs ou en quête d’emploi, y apporte sa contribution.….

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Droit
343 mots | 2 pages

Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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Droit
2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Droit
5667 mots | 23 pages

DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire du contrat (celui qui s’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement) l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat) contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue….

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Droit
1657 mots | 7 pages

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008 La nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil.….

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Commentaire Chambre Commerciale, 9 juin 2009
1917 mots | 8 pages

Elle considère en effet que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat….

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La force contraignante du contrat
463 mots | 2 pages

La force contraignante du contrat. Discutez. Le contrat est defini, selon l’article 1101 du Code Civil Mauricien comme étant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.” , c’est à dire , un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de faire naître une ou plusieurs obligations.….

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Cas cho-khola
3410 mots | 14 pages

Le contrat est générateur d’obligation Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les contrats sont des actes juridiques qui permettent d’organiser un acte juridique. Il engendre des droits e des obligations pour des contractants.….

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Les obligations et les contrats
511 mots | 3 pages

Les obligations des contrats D’après l’Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. I. Les obligations d’un contrat Un contrat fait aussi naitre des obligations auprès de deux parties, on les distingue de trois façons : * L’obligation de faire * L’obligation de donner * L’obligation de ne pas faire II. Les conditions de validité d’un contrat Il y a quatre conditions pour qu’un contrat soit valide : *….

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