Droit

Pages: 32 (7922 mots) Publié le: 21 février 2013
Droit des contrats
Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations)
Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques.

L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament)

Article 1101 Code Civil : le contrat est uneconvention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques
Contrat unilatéral : contrat avec deux parties qui s’engagent mais une seule qui s’oblige.

Les obligations de faire peuvent être de moyens (ex. docteur ou avocat) ou de résultat (ex. construireune piscine). Tout ce qui est prestation intellectuelle serait une obligation de faire de moyens et l’obligation de faire de résultat sera une prestation matérielle, technique.
Les obligations de ne pas faire seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple.
L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente.
Les grandsprincipes

* Principe d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle)
Personne ne vous oblige à contracter et on n'est pas limité par les catégories de contrats qui préexistent déjà). Il est possible de créer d’autres contrats sous la double réserve de respecter l’ordre public (lois impératives) ainsi que les bonnes mœurs.

* Force obligatoire des contrats (rejet de la théorie del’imprévision)
On doit respecter ce à quoi on s’est engagés et donc ce à quoi on est obligés. Le bouleversement des circonstances économiques ne permet pas de modifier le prix fixé dans des contrats à exécution successive (clause prévues pour y remédier : clause d’indexation ou clause d’imprévision qui permet de revenir sur l’économie du contrat).

* Effet relatif des contrats (hors le cas de lastipulation pour autrui)
Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. assurance vie).
Article 1134 Code Civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées quede leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135 Code Civil : les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Article 1108 Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'uneconvention 
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Les trois vices du consentement :
1. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne « intuiti personae » donc en considération de la personne sauf pour les erreurs inexcusables ou sur le prix)
2. Dol (tromperiedonc une erreur provoquée afin de faire contracter ou
* réticence dolosive : le silence gardé sur un événement essentiel
* manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture)
Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage.
3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt LarousseBordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002)
La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne.
La capcité de contracter :
Il faut vérifier si l’on est face à un commerçant ou un non commerçant donc qui a une capacité civile ou commerciale. De plus, le cocontractant doit être majeur pour contracter et ne doit pas être « incapable » au sens juridique :
*...
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