Eléments de correction ( très détaillée )

CAS N° 1

1) Analyse juridique de la situation Paul et Virginie partent aux Seychelles chez un de leur ami après que celui-ci ait leur vanté le charme et le mérite d’un tel séjour. La location de l’appartement leur a couté 3000 e. Arrivés sur place, le cadre ne correspond pas à celui qui était initialement prévu. Il demande le remboursement du montant de la location de l’appartement. 2) Enonciation du ou des problème (s) de droit (s) Existe t-il des vices du consentement ? Si oui, lesquels ? Aussi, le contrat peut-il être annulé ? 3) Règles applicables et solutions au cas a. Rappel des 4 conditions de l’article 1108 : i) Consentement non vicié ii) Capacité de contracter iii) Objet licite iv) Cause licite et morale b. Un vice de consentement (article 1109) ? i) Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter.

→ En l’espèce, il y a bien une erreur provoquée par le cocontractant. → Elle peut donc constituer un dol et permettre l’annulation du contrat si les conditions sont réunies. c. Y a-t-il dol ( article 1116 du Code civil) ? Les éléments constitutifs du dol : 1) Sur l’origine du dol : Pour être une cause de nullité, le dol doit en principe émaner du cocontractant (sauf exceptions). → En l’espèce, le dol émane bien du cocontractant 2) Une manœuvre frauduleuse, un acte de déloyauté : caractérisé par 2 éléments : un matériel et un intentionnel :  L’élément matériel :

- Peut se manifester par un acte positif : un simple mensonge, ou manœuvres dolosives, ou par un acte négatif : réticence dolosive. → En l’espèce, la déloyauté est exprimée par un acte positif. Le cocontractant a