Fiche d'arrêt :

Faits : M.X acheteur souhaitait construire une terrasse à son domicile. Il a alors commandé du béton à la société Scarna et Fils la vendeuse. Le béton a été fournis par la société Boyenval Van Peer le fournisseur. Le béton a été livré au domicile de l'acheteur, cpdt la livraison a été effectuée en un lieu autre que celui destiné à le recevoir. Dès lors, l'acheteur a été contraint d'assurer lui même le déplacement du béton. A l'occasion de cette manœuvre, il a été blessé au contact du béton sur ses jambes et sur ses pieds.

Demande : L'acheteur a saisi le juge pour engager la responsabilité de la vendeuse et du fournisseur. Au cours de son procès, l'acheteur a fait intervenir la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Procédure : La cour d'appel a rejetée la demande de l'acheteur dirigée contre la société vendeuse. Un pourvoi en cassation a donc été formé par l'acheteur.

Thèse en présence : La cour d'appel a refusé à l'acheteur le droit de rechercher la responsabilité de la société vendeuse selon les juges d'appel cette société était une entreprise de bâtiment, elle n'était donc pas un vendeur professionnel de béton. En conséquence, il ne pouvait pas lui être reproché un manquement lié à une méconnaissance de l'article l.111-1 du code de la consommation

Problème de droit :Dans quelle mesure un vendeur est-il un professionnel qui doit respecter l'obligation d'information envers un consommateur ?

Solutions et motifs de la cour de cassation : par un arrêt du 1er mars 2005, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel. Au visa de l'article l.111-1 du code de la consommation, elle a énoncé que tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de service devait mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En outre, le professionnel devait fournir cette information avant la conclusion du contrat.
Dans ce litige, pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu