Droit

Pages: 3 (612 mots) Publié le: 29 mai 2014
B/ Démarchage

Le démarcharge est une technique qui consiste à soliciter le consommateur dans un lieu qui n’esst pas par nature destiné au commerce pour lui proposer l’achat d’un bien ou d’unservice moyennant paiement.
On ne peut donc utiliser les règles de démarcharge dans un lieu hors commerce. Nous devons être face à un particulier. Il faut qu’il y ait conclusion d’un contrat de vente.Conséquence : la vente peut avoir lieu au domicile mais aussi par exemple au bureau.

Peut venir d’une demande directe ou indirecte.

Le démarcheur doit remettre un contrat écrit. Il doit comporterles mentions obligatoires contenues à l’article L121-21 au code de la consummation.
A peine de nulité, le contrat écrit doit indiquer le nom du fournisseur et le nom du démarcheur, les coordonées dufournisseur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la designation precise de la nature et des caractéristiques des biens proposes.

Les conditions d’execution du contrat :
Paiement,livraison, délai, prix à payer, délai de rétractation.

A défaut de remise d’un contrat écrit comportant tout ces indications, le contrat est nul.
En pratique, les contrats de démarchage se présente avecun bordereau detachable qui permet l’exercice de la faculté de renunciation ainsi que le benefice du délai de rétractation à compter de la signature du contrat. Toute clause par laquelle leconsommateur renoncerait au benefice de ce délai est nul.

C’est une interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration du délai de 7 jours.
Les personnes faibles sont des personnes qui ne sont pas enmesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent.

La sanction pénale d’un abus de faiblesse est de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

La réglementation des achats enligne :

La vente électronique : Contrat par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

L’offre commerciale : Il s’agit le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit et le droit
  • Le droit au droit
  • droit
  • le droit
  • Droit
  • droit
  • Droit
  • droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !