Correction séance n°1

Qu’est-ce qui caractérise le système de la Convention EDH ?

Selon la logique du DI, qui est un droit interétatique, ce sont les Etats qui sont sujets du droit. L’individu ne dispose pas d’un droit d’action. Ex : un individu ne peut pas agir devant la CIJ. Mais en Europe, on reconnaît à l’individu un droit de recours devant une juridiction internationale : cela présente une certaine spécificité par rapport à la logique du DI classique.

Dans la logique du DI, pour agir contre un Etat, il faut que ce dernier accepte la possibilité d’agir contre lui car il bénéficie de l’immunité de juridiction. Au départ, la Cour EDH avait cette caractéristique : les Etats devaient reconnaître la compétence de la Cour en matière de requête individuelle pour que l’individu puisse agir contre lui. Depuis le Protocole 11 en vigueur depuis 1998, l’individu peut agir devant la Cour sans qu’il puisse lui être opposée l’immunité de juridiction.

Interprétation par la Cour EDH du champ d’application de la Convention EDH.

La Cour EDH a une interprétation particulière de la Convention, qu’on peut qualifier d’audacieuse sur certains points et qui élargit souvent à élargir le champ d’application de la Convention pour protéger un maximum de personnes.

Comment définir le champ d’application d’un texte juridique ?

Ex de la loi française : elle s’applique au territoire français.
On peut entendre le champ d’application de plusieurs manières : champ d’application géographique champ d’application temporel champ d’application matériel champ d’application personnel.
Une loi, quand elle est votée, s’applique à un territoire, un espace donné, un domaine donné, des personnes, et dans un certain temps.
Pour la Convention EDH, c’est la même logique. Mais on développera surtout le champ d’application géographique et personnel.

Le champ d’application géographique

La Convention s’applique au territoire des Etats membres. D’après l’article 1 de la CEDH,