Droit

Pages: 2 (355 mots) Publié le: 21 mars 2013
Droit

Chap 6: Les conséquences du choix du régime politique
II/ Les principaux droits et obligations du fonctionnaire
DROITS: - droit de grève
- droit à la protection (reconnaissance de lapbque du harcèlement moral)
- droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...)
- droit syndical
OBLIGATIONS:
- interdiction de cumul d'activités (pas le droitd'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale)
- secret professionnel
- devoir d'obéissance des instructions de son sup hiérarchique
- devoir de moralité (un fonctionnaire nedoit pas porter atteinte à l'interet public même en privé)
- obligation de neutralité (exerce sa fonction de la même facon à l'égard de tous les usagers du service public)

III/ Salarié,fonctionnaire, indépendant
Des conséquences juridiques différentes ?
Des ressemblances:
-il y a un brouillage des catégories, les fonctionnaires ressemblent de plus en plus aux salariés. Dans le statut dufonctionnaire de plus en plus de droits ressemblants à ceux des salariés (comme le droit de grève)
-De plus en plus de salariés travaillent dans l'administration.
-Et les salariés ressemblent deplus en plus aux indépendants (éthique-> ou déontologie qui existe pour les trois comme le devoir de secret professionnel)

Des différences:
- La rémunération (salaire en fonction del'ancienneté, de la motivation etc.. de la méritocratie-traitement en fonction de l'ancienneté mais pas de la méritocratie-honoraires libres c'est l'indépendant qui décide de sa rém en fonction de sa notoriété)- La durée de l'engagement (durée de l'engagement plus importante pour le fonctionnaire)
Les systèmes de protection sociale (sécu et salarié etc..)

Licenciement individuel (même quelicenciement pour motif perso)
Priorité à la réembauche. Licenciement on doit avertir le délégué du personnel ou le comité de l’entreprise information du délégué du personnel doit informer de l’ordre du...
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