Droit

5545 mots 23 pages
Rédigez le premier acte utile tel qu’il sera signifié à Madame TALISKER, épouse du gérant, rencontrée au siège de la société et qui a déclaré ne pas être habilitée à recevoir les actes de signification.

La SARL Vintage a été condamnée au paiement d’un montant total de 4260,00 € par un jugement du Tribunal de Commerce d’Avignon rendu le 16/03/07. Ce montant se décompose en quatre parties : principal, clause pénale, Article 700 et Dépens.

Il s’agit se signifier cette décision afin de pouvoir l’exécuter et ce, conformément à l’article 503 du ncpc.

Avant de rédiger l’acte, il nous faut connaître quelles sont les voies de recours offertes au débiteur.
Pour ce faire, il nous faut tout d’abord, savoir si les parties étaient ou non présentes ou représentées à l’audience afin de déterminer si la décision est contradictoire, réputé contradictoire ou alors rendue par défaut.
En l’espèce, les parties étaient présentes et dûment représentées à l’audience. Il s’agit alors d’une décision contradictoire.

En outre, il nous faut également définir le taux de ressort.
L’article R 411-4 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que « le Tribunal de Commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4.000,00 € ».
Il s’agit alors de considérer le montant de la demande initiale pour définir si le Tribunal de Commerce a statué en dernier ressort ou non.

En l’espèce, il nous est précisé que le Tribunal de Commerce d’Avignon a rendu un jugement « conforme en tout point à la demande ». Ainsi, la demande initiale correspond au montant en principal auquel il faut ajouter le montant au titre de la clause pénale, respectivement 3.500,00 € et 450,00 €, soit un montant total de 3.950,00 €.
Nous sommes alors en dessous du taux de ressort de 4.000,00 € et, en l’espèce, on en déduit que la décision a été rendue en dernier ressort.

Par conséquent, il s’agit d’une décision contradictoire rendue en dernier ressort.

Aucune voie de recours ordinaire n’est

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