Droit
Les conséquences de l’inexécution du contrat
PLAN DU COURS
Préliminaire :
Une fois valablement formé, le contrat est exécuté volontairement et en nature (cette exécution volontaire s'appelle le paiement).
Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté.
L'inexécution du contrat recouvre :
- la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse;
- l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est tardive;
- l'inexécution d'une, de plusieurs, voire de toutes les obligations nées du contrat : l'inexécution est partielle ou totale.
Quelles sont alors les sanctions offertes au créancier insatisfait pour pallier l'inexécution du contrat ? Il faut distinguer selon que l'inexécution est due :
- à une impossibilité du débiteur : l’inexécution impossible (ou fortuite) exclut toute sanction.
- à une défaillance du débiteur : l’inexécution est volontaire (ou délibérée) ; le créancier dispose de plusieurs sanctions parmi lesquelles il a le choix ; certaines d’entre elle ne peuvent être mise en œuvre que si le contrat inexécuté est un contrat synallagmatique.
- I - L’IMPOSSIBILITE D’EXECUTION (ou inexécution fortuite)
Le débiteur qui subit les effets d'un événement constitutif de la force majeure (ou cas fortuit) est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, quand bien même il le voudrait.
Ici, le cas de force majeure équivaut au cas fortuit ainsi qu’à la cause étrangère. Ex : Grève/manifestation non-annoncée
1. Notion et caractères de la force majeure
Les termes de force majeure et cas fortuit sont synonymes et se caractérisent par trois caractères cumulatifs :
- l'irrésistibilité : c'est l'impossibilité absolue d'agir (et non pas une plus grande difficulté d'exécution), obstacle insurmontable et non pas une plus grande difficulté d’exécution. Le plus souvent, elle est matérielle (Ex : corps certain détruit dans un incendie)