Droit

1198 mots 5 pages
Séance n° 5 : l'objet du contrat

Analyse des arrêts :

- sur la fausseté partielle de la cause

Document 10 : cour de cassation 1ère chambre civile 11 mars 2003 : la CC « la fausseté partielle de cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à hauteur de la fraction subsistante ». En l'espèce, il s'agissait d'une donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause.
Cet arrêt admet donc que l'absence de cause puisse n'être que partielle ; cela permet alors de juge, par la théorie de la cause, de rééquilibrer un contrat déséquilibré.

- Un autre arrêt a confirmé la fausseté partielle de cause tout en retenant une sanction différente (Cass. civ. 1ère, 31 mai 2007. En l'espèce, des personnes avaient vendu les parts d'une société et le prix avait été déterminé en tenant compte d'un compte courant qu'elles abandonnaient. Le compte courant s'étant révélé moins important que prévu, l'acheteur avait assigné le vendeur, en se fondant sur l'arrêt de 2003, en vue d'obtenir une réduction du prix. La Cour de cassation rejette son pourvoi en jugeant que « dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation ». L'arrêt confirme d'abord l'existence de la « fausse cause ». On peut ici s'interroger sur la différence entre l'absence de cause et la fausseté de la cause. La première suppose une approche objective ; la seconde une investigation psychologique. Mais, ce qui est sanctionné dans les deux cas, c'est le manque de cause de l'obligation (en l'espèce le prix payé par l'acquéreur était trop élevé car il tenait compte d'un compte courant surévalué). On perçoit alors tout l'intérêt à invoquer la fausse cause plutôt que l'absence de cause. L'absence partielle de cause étant inapte à entraîner l'annulation du contrat, la fausseté partielle de la cause pourrait, elle, permettre au

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