TD Droit commercial 14/09
-Le droit commercial : Regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels ou entre professionnels et non professionnels. Pour comprendre et appréhender de manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions.
I/Le commerçant
C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial.
Exemple : acte de commerce : Achat pour revendre.
Les commerçants sont répertorier dans un registre spécial tenue par le greffe du tribunal de commerce : il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

II/Les moyens d’exercices
L’activité commerciale se fait au travers de divers moyens. D’abord cette activité peut être exercée en nom propre c'est-à-dire à titre indépendant (une personne se déclare sous son propre nom auprès des administrations compétentes et travaille à ses risques et périls.Ensuite l’activité peut être exercée sous forme de société. A ce titre il convient de distinguer entre la société civile et la société commerciale. La société civile est définie à l’article 1845 du code civil. Il s’agit d’une société dont l’objet constitue une activité non commerciale (ex : société civile immobilière dont le but est l’achat puis la gestion d’un bien immobilier).
La société commerciale est une société constituée entre une ou plusieurs personnes dont le but est la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie.
Exemple :
-La SARL : Il s’agit d’une société dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés et limités au montant de leurs apports .Ces apports sont représentées par des parts sociales.
-La société anonyme(SA) : Société dont le capital est constituée d’actions et dont les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
-La société en non collective(SNC) : Société qui possède le statut de commerçant dans laquelle les