Droit

957 mots 4 pages

Droit La responsabilité du créateur d’un site internet
Situation 4 p.70 – 72
1°) Jérôme est un étudiant en BTS et il a pour projet de créer un forum sur Internet, et d’y mettre à disposition la version numérisée des polycopiés de cours de professeurs, des cours rédigés lui-même, et des articles juridiques ou économique collectés sur internet. Il souhaite aussi recueillir les avis et contributions des internautes. Le nom de son site sera : BTSfun.net. Il a contacté un prestataire spécialisé dans la création de furoms (société ADL).
Droit auteur : c’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur (droits exclusifs) sur des œuvres de l’esprit original.
Pour qu’un contenu puisse être librement partagé et diffusé, il faut le protéger par un droit de propriété intellectuelle (comme le droit d’auteur) ou industrielle (comme un brevet). La diffusion pourra se faire si l’auteur, Jérôme donne son autorisation. Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). L a notion d’œuvre est particulièrement large ; œuvres littéraires, graphiques, musicales… .
2°) L’éditeur : est responsable du contenu publié, il est réputé a avoir le contrôle des éléments mis en ligne. Sa responsabilité peut donc être engagée notamment pour diffamation ou pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
L’hébergeur : exploitant d’un blog dont le contenu est publié par des blogueurs. Il n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance cependant sa responsabilité peut être mise en jeu si la mise en ligne des contenus n’ont pas été mis en œuvre et en cas de publication illicite.
Le site BTSfun.fr est donc éditeur car les documents sont mis en ligne par Jérôme à la disposition des internautes. La responsabilité de l’exploitant peut donc être engagée pour contrefaçon ou diffamation de droits de propriété intellectuelle.
Mais, il y a aussi une qualité d’hébergeur car un forum de

en relation

Droit
1171 mots | 5 pages

DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

montre plus
Droit
378 mots | 2 pages

ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

montre plus
La Guerre - Otto Dix - HDA
1174 mots | 5 pages

LA GUERRE Otto Dix Présentation de l'œuvre Titre de l’œuvre : La Guerre Artiste : Otto Dix Nature/Genre de l’œuvre : Triptyque, Peinture sur bois Date de création de l’œuvre : 1929 - 1932 Dimensions : panneau central 204 x 204 cm (panneaux latéraux : 204 X 102 cm chacun) Catégorie (Domaine, thématique) : Arts du visuel I Arts, guerre, horreur Vie de l'artiste : Moments importants de sa vie : Otto Dix est un artiste allemand né en 1891 à Géra (Allemagne) et mort en 1969 à Singen.….

montre plus
Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

montre plus
Droit
872 mots | 4 pages

Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

montre plus
Droit
2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

montre plus
Droit
359 mots | 2 pages

BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

montre plus
Madame
569 mots | 3 pages

Grâce a ce site, nous pouvons rechercher des formations, soit continue soit initiale. Des forums sont proposés pour des questions techniques ou pour de l’entraide entre juriste. INTERNET AU TRAVAIL Devant l’essor des nouvelles technologies, l’employeur est confronté à un problème qui peut nuire à la bonne marche de son entreprise, l’utilisation abusive par ses salariés d’internet à des fins privées et celle de son matériel pour stocker leur fichier personnel. Comment l’employeur peut-il sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’internet à des fins personnelles ?….

montre plus
Droit
2295 mots | 10 pages

En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

montre plus
Droit
343 mots | 2 pages

Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

montre plus
Droit
1509 mots | 7 pages

CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

montre plus
Droit
382 mots | 2 pages

Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

montre plus
Droit
1407 mots | 6 pages

Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension de son champ, le principe de l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties représentatives, il n’en va pas de même pour le choix du mode de scrutin. Ce dernier apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité, l’opinion des partis.….

montre plus
Droit
2139 mots | 9 pages

DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

montre plus
Bergadaa
817 mots | 4 pages

Alliant ses compétences de pédagogue et de chercheur, elle a mis en oeuvre une recherche-action internationale consacrée au plagiat universitaire via internet. Elle a créé à cet effet le site responsable.unige.ch en 2004 lequel compte aujourd'hui plus de 16'000 abonnés de 117 établissements d'enseignement supérieur implantés dans 15 pays. Son travail fait l’objet de nombreux échos médiatiques Concernant l’article : * Date de publication : 2004 * Nécessité d’une mise en place de limites….

montre plus