droit
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SECTION II : LES INCIDENTS AFFECTANT L'UTILISATION DE LA CARTELe petit Larousse définit un incident comme étant un événement, le plus souvent fâcheux, qui survient au cours d'une action, d'une opération, etc., et peut la perturber55(*). Il n'existe pas une définition juridique à proprement dite du terme « incident ». Mais vu la définition que donne le Larousse, et rapprochée à la carte bancaire, on peut retenir qu'un incident est un événement négatif qui perturbe le bon fonctionnement du mécanisme d'une carte bancaire. La plupart des incidents qui affectent l'utilisation d'une carte bancaire proviennent de l'usage abusif ou frauduleux qu'en font, soit le porteur, soit un tiers qui a trouvé où volé la carte. Nous étudierons donc dans le PARAGRAPHE I, l'usage abusif de la carte, et dans le PARAGRAPHE II, l'usage frauduleux de celle-ci.
PARAGRAPHE I : L'USAGE ABUSIF DE LA CARTE BANCAIRE
L'usage abusif des cartes relève le plus souvent de la volonté du porteur, mais cela peut être aussi involontaire de celui-ci.
A- L'USAGE ABUSIF A CARACTERE VOLONTAIRE
La terminologie usuelle parle d'« usage abusif » lorsque le porteur use de la carte en sachant qu'il ne pourra faire face au paiement de ses dépenses à la date convenue. En clair, l'usage abusif est constitué aussi bien lorsque le porteur acquitte un achat avec sa carte, sachant qu'il ne pourra honorer le moment venu son relevé de facturettes, que lorsqu'il s'en sert pour effectuer un retrait à un distributeur de billets ou D.A.B. Dans un cas comme dans l'autre, le porteur est évidemment en faute contractuelle. En revanche, il est plus difficile de retenir une qualification pénale de l'usage abusif de la carte bancaire. Il faut, à cet égard, distinguer entre le commerçant qui a reçu son paiement par signature d'une facturette, et qui n'en est payé que partiellement, d'une part, et l'émetteur de la carte, qui a dû payer la facturette dans la limite au moins du montant garanti, d'autre part. Il semble possible