Droit

407 mots 2 pages
Droit des obligations :

→ Droit des contrats
→Droit de la responsabilité civile

Obligation : Elle est définie comme un lien de droit qui unit au moins 2 personnes et en vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur)

Créancier ; personne à qui on doit de l'argent
Débiteur : personne à qui on doit de l'argent

créancier <====> débiteur obligation

exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers.

I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations ?

Il y en a 3 :

Obligation → 1) donner →2) faire →3) ne pas faire

Toute obligation rentre dans une seule de ces 3 catégories.

1) Obligation de donner :

Obligation de transferer la propriété d'une chose.
Ce transfert de propriété est un transfert qui porte sur les droits qui sont attachés à la propriété.

→ purement abstrait.

3 types de droits qui sont attachés à la propriété d'une chose :

usus (pouvoir d'en faire usage) fructus (pouvoir d'en retirer un profit) abusus (pouvoir de détruire la chose ou de l’aliéner (s'en séparer)

exemple : Contrat de vente = obligation de donner

Obligation de faire (comportement positif)

C'est l'obligation d'agir en vue d'un certain objectif.
ATTENTION ! L'obligation de résultat est différente de l'obligation de moyen.

- Obligation de résultat :
Atteindre un résultat précis exemple : obligation pour un vendeur de remettre la chose

Obligation de moyen : déployer tous les moyens raisonnalbes de façon à se rapprocher le plus possible du résultat voulu.
Exemple : médecin à l'égard de son patient.

Obligation de ne pas faire (comportement négatif)

Obligation de s'abstenir d'un acte exemple : Obligation de confidentialité

II- Les sources de l'obligation

Qu'est-ce qui fait naître l'obligation ?

On distingue 2 sources

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