Droit
→ Droit des contrats
→Droit de la responsabilité civile
Obligation : Elle est définie comme un lien de droit qui unit au moins 2 personnes et en vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur)
Créancier ; personne à qui on doit de l'argent
Débiteur : personne à qui on doit de l'argent
créancier <====> débiteur obligation
exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers.
I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations ?
Il y en a 3 :
Obligation → 1) donner →2) faire →3) ne pas faire
Toute obligation rentre dans une seule de ces 3 catégories.
1) Obligation de donner :
Obligation de transferer la propriété d'une chose.
Ce transfert de propriété est un transfert qui porte sur les droits qui sont attachés à la propriété.
→ purement abstrait.
3 types de droits qui sont attachés à la propriété d'une chose :
usus (pouvoir d'en faire usage) fructus (pouvoir d'en retirer un profit) abusus (pouvoir de détruire la chose ou de l’aliéner (s'en séparer)
exemple : Contrat de vente = obligation de donner
Obligation de faire (comportement positif)
C'est l'obligation d'agir en vue d'un certain objectif.
ATTENTION ! L'obligation de résultat est différente de l'obligation de moyen.
- Obligation de résultat :
Atteindre un résultat précis exemple : obligation pour un vendeur de remettre la chose
Obligation de moyen : déployer tous les moyens raisonnalbes de façon à se rapprocher le plus possible du résultat voulu.
Exemple : médecin à l'égard de son patient.
Obligation de ne pas faire (comportement négatif)
Obligation de s'abstenir d'un acte exemple : Obligation de confidentialité
II- Les sources de l'obligation
Qu'est-ce qui fait naître l'obligation ?
On distingue 2 sources