Droit

Pages: 10 (2382 mots) Publié le: 5 mai 2013
PARTIE

1

Les personnes


La personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. Elle est apte
à être titulaire de droits et d’obligations, c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue
deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. En effet,
la personnalité juridique est reconnue également à des groupements de personnes
appelés «personnes morales ».

Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions
relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer tout d’abord
quand commence et quand finit la personnalité, pour savoir à qui et pendant combien
de temps les droits de la personnalité s’appliquent. L’identification de la personne permet
également dedéterminer quels sont les droits et obligations respectives de chaque
individu. Enfin, certaines personnes voient leur capacité, c’est-à-dire leur aptitude à
être sujet de droits et d’obligations et à les exercer, limitée en raison de leur particulière
vulnérabilité : il s’agit des mineurs et des majeurs protégés.

Qu’il s’agisse de la personne physique ou de la personne morale, il convientde déterminer
quand et à quelles conditions apparaît la personnalité et quand celle-ci prend
fin. Alors que les règles déterminant l’avènement et la fin de la personnalité sont
communes à toutes les personnes physiques, elles varient selon le type de personne
morale concernée, c’est-à-dire selon qu’il s’agit d’une société, d’une association,
d’un syndicat…


CHAPITRE

L’existencede la personne physique


1
La personne physique, c’est l’être humain. L’article 16 du Code civil emploie indifféremment
le terme de « personne » et celui d’« être humain » : « La loi assure la
primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le
respect de l’être humain dès le commencement de la vie ».

1 • LE DÉBUT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUELe début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence
de la personne physique. En principe, on fixe le début de la personnalité à la naissance,
et c’est donc à cette date que l’individu peut être titulaire de droits et d’obligations,
mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains
effets.

A – La naissance

La naissanceconstitue le point de départ de la personnalité juridique. La personnalité
juridique octroyée à l’enfant rétroagit au jour de sa conception à condition qu’il
naisse vivant et viable. L’article 318 du Code civil prévoit qu’« aucune action n’est
reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». De même, l’article
725 du Code civil dispose que « Pour succéder, il faut exister àl’instant de l’ouverture
de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Ainsi, l’enfant qui n’est
pas né viable ne peut succéder.

L’enfant doit naître viable, c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité naturelle de vivre ;
il ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer d’un organe indispensable à
la vie ou souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. Lanotion de viabilité
a été définie par la jurisprudence, en l’absence de précision des textes.


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MÉMENTO - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

L’article 79-1, alinéa 1er du Code civil permet d’établir, pour un enfant né vivant et
viable mais décédé avant sa déclaration à l’état civil, un acte de naissance et un acte
de décès. Lorsqu’il ne répond pas à cette condition deviabilité, l’officier d’état civil
dresse un acte d’enfant sans vie, que l’enfant ait vécu ou non (art. 79-1, al. 2, C. civ.),
à condition que l’enfant soit né mort après un terme de 22 semaines d’aménorrhée
ou ayant un poids de 500 grammes1.

La Cour de cassation a rendu le 6 février 2008 3 arrêts, portant sur des faits identiques2,
précisant que « l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil...
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