Droit
L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués.
Arrêt Blanco 1873 – Tribunal des conflits « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ».Toutefois, La loi et la jurisprudence postérieure ont précisé ou remis en cause les solutions apportées par l'arrêt Blanco. La loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des « dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ».
1. Les caractéristiques du contrat administratif
A. Les parties au contrat administratif
Dans le contrat administratif sont engagées une personne privée et une personne publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche un intérêt propre, le second agit dans l’intérêt général. Aussi le droit traite-t-il cette situation particulière de façon spécifique.
Le contrat administratif a toujours pour objet l’exécution du service public.
B.