droit

289 mots 2 pages
Chapitre 1: LES PERSONNES.

Titre 1: Le justiciable

I- Les situations du justiciable.
1) Devant les juridictions pénales.

La juridiction pénale s'applique à tous dès lors que l'infrac° est au lieu ou a été constaté sur le territoire frs.
On peut échapper à toute sanction : hors justiciable = l'immunité.

a) Conditions pour agir.
1) Différentes actions.
Action pq: exercée en matière pénale par l'état ou son représentant/ le parquet qui sanctionne les act° contraires à la loi contre un individu en situat° d'infract°.
=>Sanction pénale.

Action civile: conséquence de l'existence du parti civile.
Act ° qui est ouverte à la victime pour demander réparat° du dommage.
Possibilité pour une victime de réclamer des dommages.
Il faut faire des demandes auprès de la justice au moment ou on dépose plainte pour être dédommagé.

2) Délai.
En matière pénale il y a prescrip° de l'act°:
10 ans crime
3 ans délit
1 an contravention
Il y a un certains nb de cas ou on ne peut appliquer de prescrip°.

b) Appellations employées.
1) Avant décision: pendant l'instruction: mise en examen: décis° prise par le juge d'instruct° de faire porter ses investiga° sur une personne.
=>Soupçonne d'être l'auteur d'une infrac°.

Devant la juridiction:
La personne est : le prévenu: toute personne faisant l'objet de poursuite pénale pour une infrac° autre que criminelle.
Si c une crime on est: accusé.

2) Après décision.
Coupable = condamné
Si c'est une personne de prison: on est détenu.
Il faut avoir été écroué : lever d'écrou quand on sort de prison.

Non coupable
≠ non lieu : pas dire qu'on est innocent mais qu'on a pas trouve assez de preuve contre vous.
Relax: non coupable sans infractions, le prévenu est reconnu non coupable.
Acquitté qd on est reconnu non coupable sur un crime.

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