Droit

Pages: 30 (7334 mots) Publié le: 27 mai 2013
DROIT DES MARQUES
16.02.2012
Juristes : aide à l’optimisation et de la rentabilité des actions marketing

INTRODUCTION
Docs annexes (code de la PI + directive européenne) => c’est tout le cours
Code de la propriété intellectuelle = code français
Directive européenne = direction sur un objectif et des moyens -> objectif d’harmonisation, les mêmes règles dans tous les pays de l’UE (butde l’UE = créé un marché unique donc avoir les mêmes droits). Directive européenne sont + ou – impératives. Direction donnée à tous les pays de l’UE qu’ils doivent suivre.
De la même façon, directive Européenne ressemble à un traité international qui dit que les pays adopteront un droit des marques substantiellement identique. Donc le droit français des marques quasi-identiques au droit desmarques de n’importe quels pays du monde.
Article L711-1 / Article R712-5 / Article D716-12 – Qu’est ce que le L ou le R ou le D ? L pour loi et R pour règlement et D pour Décret.
* Loi niveau législative. Loi doit être conforme à la directive européenne en matière de marque.
* R et D sont des décrets. Règlement c’est du réglementaire, c’est le gouvernement. En l’occurrence ici c’est leministère de l’économie. Décret aussi règlementaire. Pouvoir exécutif.
Qu’est la différence entre R et D ? Le R c’est un décret en conseil d’état, c'est-à-dire qu’il faut obtenir l’avis du conseil d’état. Le D, le ministre peut prendre sans avis du conseil d’état.

1. DEFINITIONS
Une marque = voir Article L711-1
3 types de marques :
1. marque de fabrique : marque du fabricant
2.marque de commerce : marque du commerçant
3. marque de service : marque de celui qui donne le service
Certains ont plusieurs marques: ex : téléphone portable marque du fabriquant et marque de service. Ex 2: automobile marque de 10 fabricants pour les éléments de construction, marque du commerçant…
Ces marques ont le même régime juridique.

2. FONCTIONS DE LA MARQUE
Le droit des marquesest un droit à la concurrence.
La loi permet d’apposer son signe mais n’oblige personne à mettre une marque. C’est une possibilité.
Est-ce qu’un fabricant peut obliger d’avoir sa marque sur un produit ? Tout est libre, donc c’est de la négociation. Pas une question juridique mais économique selon le pouvoir d’une des parties. Par contre peut donner lieu à un contrat. Ex : MDD veut des gâteaux dela biscuiterie de LU mais sans la marque LU. Tout est dans la négociation.

Le droit reconnait 3 types de marques mais toutes gérées de la même façon, gérées à égalité sur un plan juridique.
La marque c’est quelque chose qui se voit, mais sert aussi à quelque chose en marketing (attirer le consommateur par la visibilité). Donc le droit des marques viserait le droit de la consommation. Droitdes marques protège de la concurrence et permet d’avoir une identité, être seul à utiliser le signe. Le signe permet de faire un lien entre une entreprise qui est le titulaire de la marque et un produit. Et une autre entreprise qui a un autre signe peut faire un lien avec ses propres produits. Permet d’identifier et de distinguer.
La marque c’est un instrument du droit de la concurrence car donnesur le marché une information. Sur un marché libre, il faut information libre et transparence. La marque participe à l’information libre donc participe à la libre concurrence.
Mais instrument paradoxal car droit des marques est anticoncurrentiel, il donne un monopole sur le signe. Monopole est contraire au marché libre. Ce paradoxe va expliquer tout un mécanisme particulier au droit des marques.Droit de propriété intellectuelle est un droit absolu et perpétuel, donc pas de limite, pas de limite dans le temps. Droit des marques n’est pas un droit absolu et n’est pas perpétuel, donc n’est pas un droit de propriété.
Droit des marques, on est titulaire et exclusif, mais pas propriétaire. Cela permet de diminuer le coté anticoncurrentiel. Le droit des marques est limité, limité par sa...
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