droit

2675 mots 11 pages
CHAPITRE 1: LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIAL

Le contrat de vente c répond à 6 caractéristiques:

c'est un contrat synallagmatique (les parties ont des obligations réciproques)
→ il est à la charge du vendeur (livrer la chose= mettre à disposition) et de l'acheteur (payer le prix) c'est un contrat consensuel (le contrat n'est pas encore rédigé mais il est parfait dès l'échange des consentements, à partir du moment où les deux parties sont d'accord pour la vente le transfert de propriété est immédiat alors même que la chose n'a pas été livré ni le prix payé) c'est un contrat onéreux (la remise de la chose est faîtes en contre partie du paiement d'un prix) c'est un contrat gré à gré (librement négocié entre les parties= ventes d'occasions où on peut négocier le prix) ou contrat d'adhésion(établit par l'une des partie et acceptée par l'autre= au super marché) c'est un contrat commutatif (l'étendue des obligations de chacune des parties au contrat est précisée par la loi) c'est un contrat nommé (le régime du contrat de vente est précisé dans le code civil)

SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

1) Les conditions de fonds

Les conditions de fonds sont réglementées par l'article 1108 du code civil. Cet article n'est pas propore au contrat de vente mais à n'importe quel contrat. Ce contrat dit «4 conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: le consentement de la partie qui s'oblige la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l'engagement une cause licite dans l'obligation»

a) le consentement de la partie qui s'oblige

L'échange des consentements résulte de la rencontre d'une offre de vente et de l'acceptation de cette offre de vente.
Ici la seule manifestation de l'acceptation suffit à parfaire la formation du contrat, même si la chose n'a pas été livré ni payer.
Ici, comme ds n''importe quel contrat, l'absence ou le vice du consentement(= consentement d'un contrat mais par la violence, la

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