Droit

3251 mots 14 pages

REGLEMENT N°09/2010/CM/UEMOAI RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 6, 16, 21, 42, 43, 45,

76, 96, 97 et 98 ;
VU le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses articles 2, 3 et 34 ; VU les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses articles 42, 43 et 44; CONSIDERANT que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l'UEMOA; CONSIDERANT que cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et financières des Etats membres de l'UEMOA et qu'elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations financières extérieures; SUR PROPOSITION conjointe de la BCEAO et de la Commission de l'UEMOA ; APRES avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ;

2.

ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:

TITRE PREMIER: TERMINOLOGIE Article premier : Définitions Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par: Agréé de change manuel: toute personne physique ou morale installée sur le territoire d'un Etat membre de l'UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en vue de l'exécution des opérations de change manuel. AMAO : l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest. BCEAO ou Banque centrale: la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest. CEDEAO : la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Comptes étrangers en francs: les comptes de non-résidents tenus en francs CFA ou en monnaie d'un pays dont l'Institut d'émission dispose d'un compte d'opérations auprès du Trésor français. CREPMF : le

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