Droit

3299 mots 14 pages
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE I – LA REGLE DE DROIT CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
Cours de Droit Civil 1ère année Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012

TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT

• SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS • SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES

F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012

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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. • Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. • Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe.
F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 3

CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur mais poursuivant ses effets après son entrée en vigueur? • Quelle loi appliquer aux situations juridiques en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ? • Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille

F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012

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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Article 833 - Mesures transitoires relatives au livre Il • « Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la demande. » (art. 833 alinéa 5 du Code de la Famille)
F. K.

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