Droit
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DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin 2003, C112/00, Rec., p. I-5659, cette Chron., Rev. trim. dr. h., 2004, p. 721), l’arrêt Omega (C.J.C.E., 14 oct. 2004, C-36/02) confirme que le respect des droits fondamentaux «constitue un intérêt légitime de nature à justifier en principe une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité» (pt 35). Cependant, la manière dont s’opère la conciliation diffère : la Cour ne met pas en balance des valeurs placées sur un même plan juridique, comme dans l’affaire Schmidberger, mais construit son raisonnement en suivant le régime de(1) Caroline Picheral, Maître de conférences à l’Université de Montpellier I, Hélène Surrel, Maître de conférences à l’I.E.P. de Lyon, Frédéric Sudre, Professeur à l’Université de Montpellier I, Directeur de l’I.D.E.D.H., Chaire Jean Monnet, Christophe Maubernard, Maître de Conférences à l’Université de Montpellier I, Samuel PrisoEssawe, Maître de conférences à l’Université d’Avignon, Romain Tinière, Doctorant de l’Université Montpellier I.
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Rev. trim. dr. h. (63/2005)
l’exception d’ordre public. En effet, c’est au nom de l’ordre public que les autorités de police de Bonn avaient interdit l’exploitation d’un jeu (développé par une société britannique et légalement commercialisé au Royaume-Uni) dont le but était de tirer au moyen d’appareils de visée à laser sur des joueurs revêtus de gilets à capteurs et d’enregistrer les tirs ayant atteint leur cible; la