Droit

378 mots 2 pages
Devoir maison de droit

1/ Les 2 nouveaux caissiers dépendent tout deux du régime juridique du salarié car :
-Ils travaillent dans le cadre d’un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Le lien de subordination qui est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Dans le document :
-les salariés sont placé(e) sous l’autorité du gérant statuaire.
-le gérant statuaire fixe des prestations de travail aux salariés qu’ils devront effectuer : Conduite des processus d’approvisionnements, maîtrise des coûts logistique et de toute autre attribution qui pourrait lui être donnée dans le cadre de ses fonctions.
-le gérant statuaire rémunère les salariés : avec un salaire de base mensuel brut de 3000 Euros
-exécute tout deux le contrat de bonne foi.
2/
Les modifications essentielles | Les modifications non essentielles | -la rémunération des salariés en fonction des horaires de travail effectuée par semaine. Sachant que celui-ci doit effectuer 35H par semaines | -qualification professionnelle-les attributions du salarié |

3/
4/
1/les mesures d’ordre public de protection que madame du Moulin doit respecter au moment du recrutement sont :
-La durée du travail
-repos hebdomadaire et congés payés
-rémunération
-Hygiène et sécurité
2/Madame Dumoulin peut demander à Monsieur Yves BERTRAND d’aller travailler à Brive à on imposant une clause de mobilité.
Clause de mobilité, qui autorise l’employeur, sous certaines conditions, à modifier le lieu de travail du salarié durant l’exécution du contrat de travail, à condition de ne pas révéler de la part de l’employeur un abus de droit. Elle doit être inscrite dans le contrat de travail du salarié.
3 conditions de validité :
-être prévue dans l’intérêt de l’entreprise, elle ne doit pas aboutir à modifier la rémunération du

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