Droit

Pages: 3 (681 mots) Publié le: 14 juillet 2013
Le régime juridique de la haute mer
S'il est un statut juridique que contestaient unanimement les pays en développement à l'aube de
la troisième Conférence, c'est bien celui de la liberté de lahaute mer. Ils estimaient que ce
principe avait été imposé par les grandes puissances maritimes et ne profitait guère qu'à elles, se
traduisant en pratique par une liberté de surpêcher, voire même depolluer . En pratique, le
régime juridique coutumier de la haute mer, tel que codifié par la
de 1958 , se retrouve largement reconduit dans la Convention de 1982. La raison principale
[31]Convention sur la haute mer
[32]
en est que le tiers monde a fini par obtenir juridiction sur de larges espaces maritimes, en
particulier la zone économique exclusive (dont on verra qu'elle n'est plus toutà fait de la haute
mer), ce qui diminuait l'intérêt qu'ils pouvaient porter à la haute mer proprement dite, si l'on fait
abstraction des ressources de ses profondeurs abyssales. Or, ce fut làencore un problème réglé
alors à la satisfaction générale des pays en développement.
Si bien que la Convention de 1982, en plus de réaffirmer les quatre libertés fondamentales de la
haute mer telles quedéclinées en 1958, soit celles de navigation, de pêche, de dépôt de câbles et
de pipelines ainsi que de survol, va jusqu'à rajouter les libertés de construire des îles artificielles
ainsi qued'effectuer de la recherche scientifique. Il faut comprendre que ces libertés existaient
bel et bien à titre coutumier, mais que l'on avait préalablement hésité à les codifier en raison de
certainescraintes. C'est ainsi que l'on souhaitait éviter que la liberté de recherche scientifique ne
conforte les prétentions des États qui prétendaient pouvoir effectuer en haute mer des
expériencesnucléaires. Quant à la liberté d'installation d'ouvrages, elle ne fait que compléter
celle que la Convention de 1958 reconnaît déjà aux États en rapport avec l'exploitation de leur
plateau continental. En...
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