Droit

Pages: 18 (4289 mots) Publié le: 23 juillet 2013
Le blog de Me Jérémie WAMBO
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mercredi 11 avril 2012
JURISPRUDENCE CCJA 2011

BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR L’ANNEE 2011

L’année 2011 a été marquée pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui aconsidérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie.
Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ouappréciation quelconque.
Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même il ne nous a pas paru nécessaire de citer toutes les décisions tranchant une même question, sauf si elles présentent des particularités (revirement de jurisprudence par exemple) ou des nuances.
Enfin, pour les lecteurs quidésirent les avoir in extenso, les décisions évoquées sont disponibles et accessibles au Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan sise au Plateau, ou publiées (les décisions de 2011 ne le sont pas encore pour les raisons évoquées plus haut) dans les Recueils semestriels de jurisprudence de la Cour.
Ainsi, des décisions ont été rendues :

I – En matière de Recevabilité du recours• Délai de dépôt du recours en cassation à la CCJA – article 28.1 Règlement de procédure - délais francs – computation des délais – article 25 Règlement de procédure

Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul

Un recours en cassation qui est introduit le 26 Mai 2009, consécutivement à la notification de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenue le 26 Mars 2009,est fait dans le délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA dans la mesure où l’article 25.1 du même Règlement précise « le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai », les délais étant francs.
• Recevabilité du recours – condition – indication des dispositions del’Acte Uniforme, des Règlements ou du Traité OHADA violées - Articles 13 & 14 du Traité OHADA – Article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour

Arrêt n°030/2011 du 06 Décembre 2011 : Aff. Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) C/ Etablissements KOUMA et Frères
Le recours doit indiquer les Actes Uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie lasaisine de la Cour « attendu que le recours en cassation de la BACI qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen aucun Acte Uniforme ou Règlement prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours irrecevable »
• Preuve de l’existence juridique de la personne morale représentée – oui -justification de sa qualité de mandataire par l’Avocat – oui –article 28.5 – violation - Irrecevabilité du recours

Arrêt n°0162011 du 29 Novembre 2011 : Aff. SOUTH AFRICA AIRWAYS C/ Sté SHANNY CONSULTING
Lorsque le demandeur au pourvoi qui a déposé un dossier incomplet et qui a été invité par correspondance par le Greffier en Chef de la Cour à régulariser son recours par le dépôt de certaines piècesdans un certain délai conformément à l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour ne le fait pas, ledit recours est déclaré irrecevable « attendu que la SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en Chef des dispositions d’ordre public des articles 28.4 et 28.5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité...
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